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Bulletin Quotidien Europe N° 12641
Sommaire Publication complète Par article 33 / 37
BRÈVES / Agriculture

Acte délégué de la Commission européenne sur les contrôles officiels appliqués aux produits biologiques 

21/01/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a adopté, jeudi 21 janvier, un acte délégué sur les conditions applicables aux contrôles officiels des produits de l’agriculture biologique. Cet acte délégué établit des règles spécifiques applicables aux contrôles officiels visant à garantir la traçabilité, à tous les stades de la production, de la préparation et de la distribution et l’exécution de contrôles appropriés portant sur les groupes d’opérateurs. Cet acte délégué complète le nouveau règlement sur la production biologique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (règlement 2018/848). Lien vers l’acte délégué : https://bit.ly/actedeleguebio  (LC)

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