Le Parlement européen a adopté à une large majorité (462 votes en faveur, 120 contre et 108 abstentions), mercredi 20 janvier, le rapport porté par le libéral danois Morten Løkkegaard pour renforcer le marché unique et notamment la libre circulation des services.
Rapporteur malheureux du texte relatif à la carte électronique pour les services (e-card) lors du mandat précédent (EUROPE 11986/16), le Danois a insisté à cette occasion sur le potentiel des services pour relancer l’économie européenne à l’issue de la crise sanitaire et sur le fait que, pour ce faire, il importe d’achever le marché unique pour les services. « Le potentiel est énorme : 297 milliards d'euros ! Il ne nécessite pas de nouvelle législation ou de nouveaux paquets d'aides », a affirmé M. Løkkegaard sur Twitter.
Les eurodéputés regrettent notamment l’inégale mise en œuvre des règles existantes et, pour y remédier, demandent à la Commission européenne de réagir plus rapidement et surtout plus souvent en cas de non-conformité des règles nationales aux dispositions européennes.
Ensuite, la Commission doit établir un tableau de bord qui évalue dans quelle mesure un État membre est bon ou mauvais dans la mise en œuvre des règles de l'UE pour le marché intérieur, tissant les éloges du « name and shame » (le fait de désigner publiquement les mauvais élèves parmi les États membres).
Ainsi, les eurodéputés veulent faire respecter la législation en vigueur, et, pour ce faire, invitent la Commission à améliorer le suivi de la qualité des transpositions nationales et demandent un rapport annuel après une évaluation en lien avec les partenaires sociaux et les États membres. Ils pressent la Commission et les États membres de définir la structure et les modalités de fonctionnement du nouveau groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET) (EUROPE 12566/10).
Dans le cadre, ils soutiennent l’initiative de la Commission européenne de mettre à jour le tableau d’affichage du marché intérieur (single market scoreboard) en introduisant une série d’indicateurs pour mieux prendre en compte la mise en œuvre des règles européennes. Sur ce point, ils encouragent la Commission à se servir des données dans le cadre du système d’information du marché intérieur (IMI), le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) ou encore le registre central des plaintes CHAP de la Commission européenne.
D’une manière générale, ils estiment que la promotion de l’information sur les règles européennes et nationales doit être améliorée, notamment par le biais du portail numérique unique (single digital gateway).
Le texte a été rejeté massivement par La Gauche et Identité et Démocratie. Les Verts/ALE se sont abstenus. À gauche, les critiques ont en effet fusé face au peu de cas fait de la question sociale et du dumping social potentiellement liés à la libre circulation des services (EUROPE 12639/12). (Pascal Hansens)