La commissaire européenne à l’Égalité, Helena Dalli, n’y a pas échappé : jeudi 21 janvier, alors qu’elle intervenait en session plénière du Parlement européen à l’occasion d’une discussion commune sur trois rapports relatifs à l’égalité de genre, elle a été, à plusieurs reprises, rappelée à l’ordre au sujet de sa très attendue proposition législative sur la transparence salariale.
Le texte, qui devait être présenté initialement avant mars 2020, est toujours en cours d’élaboration dans les services de la Commission européenne (EUROPE 12635/15), ce dont les eurodéputés se sont émus jusque dans leurs rapports.
Ainsi, celui de Frances Fitzgerald (PPE, irlandaise) sur la perspective de genre pendant et après la crise de la Covid-19 a été adopté avec un amendement, introduit par Mme Fitzgerald elle-même, invitant « instamment la Commission à honorer son engagement de présenter rapidement des mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations afin de remédier efficacement aux écarts de rémunération et de retraite entre les hommes et les femmes ».
Dans sa version initiale, le rapport, adopté par 485 voix contre 86 et 108 abstentions, saluait la présentation de ces mesures « en 2020 ».
Le rapport de Maria Noichl (S&D, allemande) sur la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes a également été adopté – par 464 voix contre 119 et 93 abstentions –, avec deux amendements en ce sens.
Dans le premier, les eurodéputés assurent regretter « que la proposition de mesures contraignantes de transparence des rémunérations n’ait pas été présentée en 2020 comme prévu ». Dans le second, ils réitèrent leurs regrets quant au « retard pris » et appellent la Commission à présenter sa proposition « dès que possible ».
Cette demande a également été formulée à plusieurs reprises lors des discussions en plénière. « Nous vous demandons de présenter le texte sur la transparence salariale de toute urgence », a notamment insisté Frances Fitzgerald dès les premières minutes du débat.
Annonces de la commissaire
Un scénario vraisemblablement anticipé par la commissaire Dalli, qui a indiqué, dans sa première intervention, que son équipe en était « à la phase finale de préparation » et entendait présenter « sous peu » cette proposition législative, la première de son mandat.
« Il s'agira essentiellement de détecter et de prévenir les discriminations salariales fondées sur le sexe ou les différences de salaire injustifiées et de permettre à ceux qui sont victimes de discrimination de faire valoir leurs droits à l'égalité de rémunération », a-t-elle brièvement rappelé.
Mme Dalli a ensuite détaillé une série d’autres projets et échéances à venir. Elle s’est notamment engagée à présenter, d’ici la fin de l’année 2021, une proposition législative visant « à prévenir et combattre les formes spécifiques de violence fondées sur le genre ».
Elle se consacrera également, ces douze prochains mois, à la préparation de l’initiative visant à étendre la liste des crimes de l'UE pour y inclure les discours et les crimes haineux fondés notamment sur le genre – initiative annoncée dans le cadre de la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ (EUROPE 12600/23).
« Ces actions seront suivies de recommandations sur la prévention des pratiques néfastes à l'égard des femmes et des jeunes filles, telles que les mutilations féminines », a ajouté la commissaire.
Elle a en outre annoncé vouloir établir un cadre de coopération avec les plateformes numériques pour lutter contre la violence en ligne à l’égard des femmes.
Des initiatives dans le domaine de la garde d'enfants et des soins de longue durée seraient également en préparation.
Trois rapports adoptés
Des engagements qui devraient partiellement répondre aux requêtes formulées par les eurodéputés dans les trois rapports adoptés ce jeudi. Outre ceux de Frances Fitzgerald et de Maria Noichl, évoqués plus haut, un rapport de Maria da Graça Carvalho (PPE, portugaise) sur la participation des femmes à l’économie numérique a, en effet, également été mis aux voix et approuvé par le Parlement, avec un soutien plus franc encore (598 voix pour, 45 contre et 40 abstentions).
Conséquences de la Covid-19. Le premier rapport dresse un état des lieux des conséquences de la crise sanitaire en termes de genre (EUROPE 12470/16). Il constate, par exemple, le taux de mortalité plus élevé chez les hommes et demande à l’Organisation mondiale de la santé et aux agences de l’Union de se pencher sur cette question.
Considérant que les femmes sont plus durement touchées par la crise économique, les députés appellent également les États membres à intégrer, dans leurs plans nationaux de relance, des mesures ciblées afin d’améliorer l’égalité des genres.
Stratégie européenne. Dans le deuxième rapport, les eurodéputés saluent une nouvelle stratégie européenne ambitieuse sur l’égalité de genre (EUROPE 12440/7), mais déplorent toutefois un manque d’objectifs définis à l’horizon 2025 et d’outils de suivi clairs.
Ils plaident donc, entre autres, pour des mesures contraignantes afin de définir et d'interdire la violence et le harcèlement au travail ainsi que la revalorisation des salaires et des conditions de travail dans les secteurs à forte prédominance féminine, tels que la garde d’enfants, la santé et la vente au détail.
Fossé numérique. Dans le troisième rapport, enfin, les députés appellent la Commission à s'attaquer aux écarts persistants entre hommes et femmes dans le secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC).
Ils requièrent notamment que des mesures soient prises afin d'encourager les filles à entreprendre et à poursuivre des études de mathématiques, de codage, de TIC et scientifiques.
Des fonds européens devraient enfin, selon eux, être mis à profit pour financer des projets menés par des femmes dans le secteur numérique, des formations pour les départements des ressources humaines sur les « biais discriminatoires inconscients » ou encore des rapports annuels sur la diversité et l'écart de rémunération entre les sexes par les entreprises de TIC.
Pour consulter les trois rapports adoptés en français : http://bit.ly/3bYuxe6 (Agathe Cherki)