Les ministres européens de la Justice se retrouvent, jeudi 11 mars, par vidéoconférence, pour débattre de la rétention des données, de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la formation judiciaire ainsi que de la mise en place du Parquet européen.
Rétention des données. Ils discuteront tout d'abord de la conservation des données, après un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'UE en octobre 2020 (EUROPE 12671/22, 12670/17). Celui-ci s'ajoute aux arrêts de 2014 (Digital Rights Ireland) et de 2016 (Tele 2).
« Sept ans après que la Cour de justice de l'UE a invalidé la directive sur la conservation des données, une solution est nécessaire », souligne la Présidence portugaise du Conseil de l'UE dans un document de préparation à la réunion.
Voir le document de la Présidence portugaise : https://bit.ly/30wGUHn.
L'institution européennne y souligne qu'« un certain nombre d'États membres soutiennent l'adoption d'une législation européenne harmonisant le régime juridique pour la rétention des données ». Selon les minutes du Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CATS) du 8 février, il s'agit de l'Estonie, de l'Espagne, des Pays-Bas, de la France, du Luxembourg, de l'Espagne et de la Slovaquie, appuyés par le coordinateur anti-terrorisme, Gilles de Kerchove.
Le débat ministériel devrait donc porter sur la nécessité ou non d'une proposition législative ainsi que d'une approche ciblée ou large.
Toujours sur le volet ‘données’, la Commission européenne présentera aux ministres ses deux projets de décisions reconnaissant que la législation britannique offre un niveau adéquat de protection lorsque les données personnelles des citoyens de l'UE sont transférées au Royaume-Uni (EUROPE 12662/2).
Elle leur présentera, par ailleurs, sa proposition sur la législation sur les services numériques (DSA), présentée en décembre 2020 (EUROPE 12623/1). Si le texte est discuté au sein du Conseil ‘Compétitivité’, il contient néanmoins des dispositions importantes en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne, qui sont du ressort des ministres de la Justice.
Droits fondamentaux. Une discussion sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’UE est également prévue. Une nouvelle stratégie visant à garantir la bonne application de cette charte a, en effet, été présentée par la Commission début décembre (EUROPE 12614/27).
Une résolution du Conseil sur le sujet, qui constitue une réponse des États membres à la stratégie, a été élaborée et d’ores et déjà adoptée par procédure écrite. Les États y envisagent notamment la tenue d’échanges de vues annuels sur l’application de la Charte (EUROPE 12670/5).
Le président de l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux, Michael O'Flaherty, prendra part à la discussion. Quelques interventions sont donc attendues.
Formation judiciaire. Les ministres se pencheront ensuite sur la formation judiciaire. La Présidence portugaise devrait brièvement informer les ministres sur des conclusions du Conseil, qui ont déjà été adoptées par procédure écrite le 8 mars (EUROPE 12669/3). Peu de discussions sont attendues sur ce sujet.
Le texte soutient pleinement la stratégie sur la formation judiciaire pour 2021-2024, présentée fin 2020 par la Commission (EUROPE 12614/12). Il pointe notamment les liens étroits entre la formation judiciaire et la numérisation des systèmes judiciaires. Il invite notamment la Commission à mieux informer et à simplifier l’accès aux financements de l'UE.
La Commission informera d'ailleurs les ministres, lors de la réunion, des opportunités offertes par la Facilité pour la reprise et la résilience, l'instrument budgétaire au cœur du Plan de relance européen Next Generation EU, en termes de numérisation de la Justice.
Parquet européen. La Commission informera à nouveau les ministres des progrès réalisés dans la mise en place du Parquet européen. La nomination des procureurs européens délégués progresse lentement (EUROPE 12669/4), si bien que le début des opérations du Parquet européen n'est pas attendu avant mai ou juin.
Fin février, seuls 32 procureurs européens délégués provenant de 7 États membres (Allemagne, Slovaquie, Estonie, Lituanie, République tchèque, Roumanie et Pays-Bas), sur les 140 procureurs attendus des 22 pays participants, avaient en effet été nommés.
État de droit. Enfin, la Commission devrait aussi informer les ministres sur la préparation du rapport 2021 sur l'État de droit, dans le cadre du mécanisme européen annuel de protection.
À noter que la Lituanie attirera à nouveau l’attention des ministres sur les mesures prises par la Russie à l'encontre de juges et procureurs lituaniens. (Marion Fontana, Sophie Petitjean et Agathe Cherki)