La France recourt aux grands moyens pour défendre son approche en matière de conservation des données. Après en avoir fait un instrument de négociation en février sur le règlement e-Privacy, le pays conteste aujourd'hui la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, ont révélé plusieurs journaux mercredi 3 mars.
En résumé, la France a demandé au Conseil d'État de ne pas suivre les arrêts d'octobre de la Cour de justice, qui interdisent la conservation généralisée et indiscriminée des données de connexion, au nom de l'identité constitutionnelle (EUROPE 12670/17).
En février, le pays avait déjà conditionné son soutien à l'approche générale du Conseil sur le projet de règlement e-Privacy à des dérogations spécifiques en matière de conservation des données (y compris des métadonnées pour la prévention, l'enquête, la détection ou la poursuite d'infractions pénales ou l'exécution de sanctions pénales ainsi que la protection et la prévention des menaces à la sécurité publique) (EUROPE 12655/13). Dans le compte-rendu de réunion, la France précisait toutefois qu'elle se réservait le droit de publier une déclaration interprétative dans le futur.
Le sujet de la conservation des données sera discuté au Conseil des ministres de la Justice le 11 mars. En décembre 2020, la Commission avait publié une étude réalisée par un consultant externe qui concluait à une importante fragmentation des cadres réglementaires et institutionnels pour la conservation des données dans les 10 États membres étudiés (dont la France).
Lien vers l'étude : http://bit.ly/2NZ4rOw (Sophie Petitjean)