La Cour de justice de l'UE (CJUE) a jugé, jeudi 4 mars, que le régime fiscal dont ont bénéficié, pendant 25 ans, le FC Barcelone (FCB), le Real Madrid, l'Athletic Club Bilbao et le Club Atlético Osasuna (Pampelune) est une aide d’État illégale espagnole, rejetant définitivement un recours du FC Barcelone.
Par son arrêt dans l'affaire C-362/19 P Commission/Fútbol Club Barcelona, elle annule l’arrêt du Tribunal de 2019 qui avait lui-même annulé la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de ces quatre clubs de football professionnels. La décision avait qualifié d'indu cet avantage fiscal et réclamait des remboursements.
Une loi espagnole de 1990 obligeait les clubs sportifs professionnels espagnols à se transformer en sociétés anonymes sportives, à l’exception de ceux ayant réalisé un résultat positif lors des exercices précédant l’adoption de cette loi. Ces quatre clubs entraient dans cette configuration et avaient choisi de continuer à opérer sous la forme de personnes morales sans but lucratif. Ils bénéficiaient, à ce titre, d’un taux spécifique d’imposition de leurs revenus.
Ce taux est demeuré inférieur, jusqu’en 2016, au taux applicable aux sociétés anonymes sportives. La Commission a donc considéré, le 4 juillet 2016, que cette réglementation, en introduisant un avantage fiscal en matière d’impôt sur les sociétés au profit des quatre clubs concernés, constituait un régime d’aides illégal et incompatible avec le droit de l'UE. Elle a enjoint à l’Espagne d’y mettre fin et de récupérer les aides individuelles versées aux bénéficiaires dudit régime.
Saisi d’un recours introduit par le FCB, le Tribunal de l’Union européenne avait annulé cette décision de la Commission le 26 février 2019, au motif que celle-ci n’avait pas établi à suffisance de droit l’existence d’un avantage économique conféré aux bénéficiaires de la mesure en cause (EUROPE 12202/24).
Dans son arrêt du 4 mars, la CJUE estime que le Tribunal a commis « une erreur de droit » lorsqu’il a considéré que la décision litigieuse devait être analysée comme une décision relative à la fois à un régime d’aides et à des aides individuelles. Elle juge aussi que la Commission avait eu raison de reprocher à l'Espagne l'absence de notification du régime fiscal particulier dont bénéficiaient les quatre clubs.
Voir l’arrêt : http://bit.ly/3kLC4iI (Camille-Cerise Gessant)