La Commission européenne a répété, jeudi 4 mars, qu’elle ne souhaitait pas reporter d’un an la nouvelle législation sur la santé animale, lors d’un débat en commission de l’agriculture du Parlement européen. Elle a toutefois indiqué qu’elle acceptait des mesures transitoires de six mois pour les nouveaux 'certificats vétérinaires et de santé animale'.
Le règlement 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant certains actes dans le domaine de la santé animale entrera donc en vigueur, comme prévu, le 21 avril 2021.
Plusieurs eurodéputés, dont Carmen Avram (S&D, roumaine), Hilde Vautmans (Renew Europe, belge), Martin Häusling (Verts/ALE, allemand) ou encore Zbigniew Kuźmiuk (CRE, polonais), ont demandé d’ajourner l’entrée en vigueur de cette législation. En octobre dernier déjà, la Commission avait refusé un tel report de législation sur la santé animale (EUROPE 12585/19).
Mesures transitoires. La Commission a indiqué aux députés qu’elle allait aider les pays de l’UE à appliquer les nouvelles règles, y compris par des mesures transitoires. Ainsi, les pays auront jusqu’au 20 octobre 2021 pour introduire les nouveaux certificats vétérinaires et de santé animale. De plus, une dérogation sera accordée pour ces certificats lors des déplacements intracommunautaires.
Par ailleurs, la Commission compte aider les États membres à réaliser « une transition en douceur, grâce à une approche pragmatique et flexible en ce qui concerne l’application des règles au cours des premiers mois ». Une manière de dire que la Commission ne lancera pas immédiatement des procédures d’infraction en cas de non-respect des règles.
Pigeons de course. De nombreux actes d’exécution (traçabilité des équidés, animaux terrestres, pigeons de course) sont prévus.
Celui sur les pigeons de course sera soumis à l’approbation des États membres le 19 mars : suppression de l’obligation de résidence de 21 jours et suppression de l’obligation de certificats de santé animale pour ces pigeons de course.
D’autres actes délégués concernent les produits germinaux (vendredi 5 mars) et les produits d’origine animale. (Lionel Changeur)