La Commission européenne a dévoilé, jeudi 4 mars, sa proposition de directive visant à introduire des standards européens contraignants en matière de transparence des salaires. Standards qui, espère-t-elle, permettront de « renforcer l'application du principe de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur ».
Le texte présenté diffère légèrement de l’avant-projet détaillé précédemment dans nos colonnes (EUROPE 12664/1), mais les principales mesures sont, pour l’essentiel, demeurées inchangées.
La disposition concernant l’obligation de fournir à un candidat à l’embauche des informations sur le niveau de rémunération d’un poste a notamment été maintenue en l'état. De même, celle accordant aux travailleurs le droit d'obtenir des informations sur les niveaux de rémunération moyens de leurs collègues accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.
Il est également toujours question que les entreprises d'au mois 250 salariés publient chaque année des informations sur l’écart de rémunération entre leurs travailleurs féminins et masculins et fournissent, en interne uniquement, des informations sur l'écart de rémunération entre les travailleurs féminins et masculins accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.
La précision indiquant que ces informations devraient également porter sur « les primes, au-delà du salaire de base ordinaire », a toutefois été supprimée.
À noter que la Commission a en outre renoncé à imposer aux États que les montants recouvrés par le biais des amendes, prévues par la directive, soient attribués aux organismes de promotion de l'égalité de traitement.
« Outils inadéquats » pour les syndicats
Une batterie de mesures saluée par la Confédération européenne des syndicats (CES), qui a toutefois regretté que la proposition soit « affaiblie par des outils inadéquats pour la faire fonctionner dans la pratique ».
L’organisation regrette, tout d’abord, que la directive limite les audits de rémunération aux organisations de plus de 250 employés.
Elle déplore par ailleurs qu’il ne soit fait référence qu'aux « représentants des travailleurs » plutôt qu'aux syndicats et craint que cela débouche sur la mobilisation de « faux syndicats » créés par les employeurs, voire à ce que ceux-ci choisissent eux-mêmes des « représentants des travailleurs ». Représentants auxquels la Commission confère, notamment, la possibilité d’agir, au nom des travailleurs, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives.
La CES, enfin, juge problématique, que la proposition accorde aux employeurs la possibilité de définir eux-mêmes les emplois pouvant être comparés en matière de rémunération égale pour un travail de valeur égale.
« La directive réduira le secret sur les rémunérations et mettra en lumière les inégalités salariales. Mais elle entrave les femmes et les syndicats qui veulent permettre à l’égalité des rémunérations de se concrétiser », a estimé la secrétaire générale adjointe de la CES, Esther Lynch.
Quel coût pour les entreprises ?
La proposition fait aussi des sceptiques du côté des entreprises, qui avaient déjà exprimé à la Commission leurs réticences, dans le cadre notamment des phases de consultation publique. Assurant l’institution de leur volonté d’agir pour mettre un terme aux inégalités salariales, beaucoup avaient cependant pointé du doigt des risques en matière de protection des données personnelles et d'augmentation des charges administratives.
La Commission a insisté ce jeudi, devant la presse, sur le fait que sa proposition tenait compte de la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement nombre d’employeurs, en particulier dans le secteur privé. Elle offrira, en particulier, de la flexibilité pour les PME.
« Je suis consciente que la présentation de cette proposition en période de crise et d'incertitude économique peut sembler malvenue à certains. Mais nous avons soigneusement analysé l'impact potentiel de cette proposition », a insisté la commissaire Dalli.
La communication de données sur les rémunérations devrait ainsi coûter entre 379 et 890 euros par an pour les entreprises comptant plus de 250 salariés, selon la Commission.
Markus Beyrer, directeur général de l’organisation patronale BusinessEurope, a souligné quant à lui que la proposition ne devrait pas « compliquer la gestion des ressources humaines par des charges administratives excessives et ouvrir la voie à des litiges injustifiés ».
Il a en outre estimé que le texte final devrait « respecter les compétences des partenaires sociaux nationaux en matière de fixation des salaires » et « permettre de déterminer les rémunérations en fonction des performances individuelles ».
Négociations à venir
Le texte est désormais aux mains du Parlement européen et des États membres, dont certains se sont jusqu’ici montrés peu prompts à faire avancer les discussions sur ce genre de dossier. La proposition de directive sur l’égalité de genre dans les conseils d’administration est ainsi bloquée au Conseil depuis 2013.
« Nous constatons une appétence assez limitée de la part de certains États membres. Étonnamment, des États membres qui ont déjà introduit des mesures dans leur cadre juridique », a relevé la vice-présidente de la Commission aux Valeurs et à la Transparence, Věra Jourová.
« J'espère que cette proposition ne connaîtra pas le même destin que d'autres propositions sur lesquelles nous travaillons encore », a indiqué pour sa part Helena Dalli. Toutes deux ont toutefois souhaité se montrer confiantes, assurant croire « en la nécessité de mettre en place des règles ».
Du côté du Parlement, le projet ne devrait pas rencontrer trop de résistance. Les discussions y sont toujours en cours pour déterminer quelle commission parlementaire – celle de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ou celle des droits des femmes et de l’égalité de genre (FEMM) – prendra la tête du travail législatif sur ce dossier, a déclaré une source européenne à EUROPE.
Certains au sein de l'institution préfèreraient le voir confié à la commission EMPL « afin que la question de l'égalité des rémunérations soit traitée avant tout à travers le prisme de la défense d'un droit fondamental dans le domaine de l'emploi ». Le scénario d’un travail en comité mixte n’a, pour l’heure, pas été écarté.
Voir la proposition : https://bit.ly/3sTbuXN (Agathe Cherki)