La Commission européenne a présenté, jeudi 4 mars, son plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, qui présente toutes les actions, législatives comme non législatives, sur les quatre années à venir, ainsi que trois grands indicateurs qui guideront l'action européenne dans le domaine social jusqu'en 2030.
« Alors que nous commencerons à sortir progressivement de la crise sanitaire dans les prochains mois, il est essentiel de donner un signal politique très fort à tous les Européens pour leur faire comprendre que l'Union européenne se préoccupe de leurs moyens de subsistance, de leur emploi et de leur bien-être », a déclaré le commissaire à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, citant le récent sondage d’Eurobaromètre qui montre un fort intérêt des citoyens européens pour les enjeux sociaux (EUROPE 12668/7).
Le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a insisté sur la nécessité de fixer un cap, notamment à l’aide d’objectifs sociaux jusqu’à 2030. « (Ces objectifs) s'appuient sur les objectifs de la stratégie 'EUROPE 2020' et contribuent à concentrer nos efforts communs vers 2030. Ils sont également conformes aux objectifs de développement durable des Nations unies », a-t-il expliqué.
Trois grands objectifs au niveau européen
Comme EUROPE l’avait rapporté (EUROPE 12668/6), la Commission européenne présente trois grands indicateurs qui prennent 2030 pour horizon.
L’institution européenne souhaite qu’au moins 78% de la population âgée de 20 à 64 ans occupe un emploi d’ici 2030. Ici, elle veut réduire au moins de moitié l’écart entre les sexes en matière d’emploi par rapport à 2019. Elle compte accroître les dispositifs d’accueil et d’éducation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de l’obligation scolaire (ECEC), sans pour autant donner un objectif chiffré. Elle espère réduire le taux de jeunes de 15 à 29 ans sans emploi ni formation de 12,6% en 2019 à 9%.
En lien avec la stratégie européenne en matière de compétences (‘skills agenda’) (EUROPE 12518/1), la Commission vise, comme deuxième objectif, qu’au moins 60% des adultes participent à une formation chaque année. Ce taux était de 37% en 2016 et de 18% pour les moins qualifiés.
La Commission estime qu’au moins 80% des personnes âgées de 16 à 74 ans devraient posséder des compétences numériques de base. Par ailleurs, elle veut que le décrochage scolaire soit réduit et la participation au deuxième cycle de l'enseignement secondaire accrue. Là non plus, il n'y a pas d’objectif chiffré.
Un objectif de lutte contre la pauvreté revu à la baisse
Enfin, la Commission veut réduire « d’au moins » ('at least') 15 millions d’ici 2030 le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Sur cet objectif, au moins 5 millions devraient être des enfants.
Interrogé par EUROPE sur les raisons d’un objectif moins ambitieux que celui prévu dans la stratégie 'EUROPE 2020' (qui préconisait une réduction de 20 millions de personnes), Nicolas Schmit a expliqué que des leçons avaient été tirées du passé et des objectifs manqués dans la stratégie précédente. La Commission a donc fixé un objectif de réduction de la pauvreté d'« au moins » 15 millions de persoones dans l’espoir d’aller au-delà. « C’est une perspective 2030. On ne sait pas comment différents paramètres vont évoluer », a fait valoir le commissaire.
Pour assurer le suivi de ces objectifs, la Commission révisera le tableau de bord social au premier trimestre 2021 dans le contexte du processus budgétaire du 'Semestre européen'.
Ces objectifs sont européens et non nationaux. Les États membres sont invités à présenter leurs objectifs nationaux pour contribuer aux objectifs européens.
Pas de mécanisme permanent de réassurance chômage
Dans le cadre de ce plan d’action, la Commission annonce toute une série d’actions concrètes pour mettre en œuvre le socle social. Nombre d’entre elles sont déjà connues. Citons le lancement d’une Garantie pour l’enfance, une initiative destinée à mieux protéger les travailleurs de plateforme, le lancement d’une plateforme pour lutter contre le phénomène du sans-abrisme, un plan d’action sur l’économie sociale, ou encore des recommandations pour un salaire minimum décent.
La liste d’action est claire jusqu’en 2022. Un certain flou s’installe à partir de 2023. Seule une évaluation du plan d’action est prévue pour 2025.
Le mécanisme de réassurance chômage est absent du document, même sur le temps long. La Commission européenne veut d’abord se concentrer sur la mise en œuvre de l’instrument SURE, conformément à la volonté du cabinet Dombrovskis.
« Il s’agit maintenant d’évaluer les différentes mesures que nous avons déjà prises (…) et, dans ce contexte, voir comment effectivement, éventuellement, on pourra le compléter par d’autres instruments », a expliqué M. Schmit.
Ce plan d’action sera le point culminant du sommet social de Porto en mai (EUROPE 12616/19).
Réactions
Les réactions à ces annonces ont été multiples. Charles Michel, le président du Conseil européen, a salué le plan d’action, qui marque, selon lui, une étape importante pour créer une « nouvelle Europe » pour la « 'génération Covid-19' ».
Au Parlement européen, le coordinateur du groupe PPE en commission 'Emploi et Affaires sociales' (EMPL), l’Allemand Dennis Radtke, a salué le plan d’action en insistant sur l’emploi et la formation. Même chose pour Agnes Jongerius (S&D, néerlandaise) et Sylvie Brunet (Renew Europe, française). Les groupes Verts/ALE et La Gauche, notamment la délégation française de ce dernier, se sont montrés perplexes quant à l'efficacité relative de recommandations non contraignantes.
Pour accéder au plan d’action : https://bit.ly/2MMF4z5
Pour consulter l’annexe comprenant toutes les initiatives : https://bit.ly/3bYVc96 (Pascal Hansens)