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Bulletin Quotidien Europe N° 12671
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BRÈVES / FiscalitÉ

Feu vert du PE à l’ouverture des négociations avec le Conseil de l'UE sur la transparence fiscale pays par pays

04/03/2021 (Agence Europe)Les 'trilogues' vont bientôt pouvoir commencer. Les députés européens des commissions des affaires économiques et monétaires (ECON) et des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont approuvé, jeudi 4 mars, l’ouverture des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligera les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires ou encore les impôts payés (EUROPE 12653/2). Après cinq années de blocage, les États membres ont en effet approuvé, la veille, le mandat de négociation du Conseil de l’UE (EUROPE 12670/11). Le PE, de son côté, avait adopté sa position en première lecture (EUROPE 12223/13) sur le texte en 2019. Evelyn Regner (S&D, autrichienne) et Ibán García Del Blanco (S&D, espagnol) seront les principaux négociateurs pour le PE et ils sont bien déterminés à trouver un accord sous Présidence portugaise du Conseil de l'UE. (MF)

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