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Bulletin Quotidien Europe N° 12655
Sommaire Publication complète Par article 13 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Feu vert du Conseil de l'UE au projet de règlement sur la confidentialité des communications en ligne

Après quatre années d'atermoiements, les négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement relatif à la confidentialité des communications en ligne vont enfin pouvoir démarrer. Mercredi 10 février, les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont arrêté la position du Conseil sur ce texte (dit e-Privacy) sans le soutien de l'Allemagne et de l'Autriche, qui se sont abstenues. 

Le projet de mandat dévoilé par EUROPE il y a quelques jours a été...

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