10/02/2021 (Agence Europe) – Les obligations fiscales et bancaires qui pèsent sur les « Américains accidentels », en vertu de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act), seront à l’agenda de la réunion des ministres des Finances de l'UE, le 16 février prochain. Selon deux sources, le ministre des Finances néerlandais a en effet demandé à porter ce sujet auprès de ses homologues européens en tant que point 'divers'. Lors de sa Présidence du Conseil de l'UE, l'Allemagne s'était saisie de ce sujet et avait pris contact avec le responsable de l’administration fiscale américaine pour aborder l’ampleur des problèmes auxquels sont confrontés les résidents de l’UE ayant une double nationalité (EUROPE 12625/35). Au niveau européen, un autre volet de la loi qui est actuellement examiné est aussi sa compatibilité avec le règlement européen sur la protection des données (EUROPE 12642/22). (MF)