Le Réseau judiciaire européen (RJE) semble très inquiet de la tournure des discussions sur les propositions législatives visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE 12003/18) et, plus précisément, de la position du Parlement européen, alors que commençaient, mercredi 10 février, les négociations interinstitutionnelles (EUROPE 12633/16).
Le RJE, qui regroupe environ 400 autorités nationales et experts en coopération judiciaire en matière pénale, a créé en 2018 un groupe de travail chargé d'examiner ces propositions et de donner le point de vue des praticiens. Lors de sa dernière réunion, le 12 janvier 2021, il s’est penché sur la position du PE, adoptée en décembre 2020 (EUROPE 12617/12).
Dans une déclaration émise à l'issue de cette réunion et transmise, mardi 9 février, aux États membres, le RJE estime que : « dans l'ensemble, la proposition crée une procédure lourde, que ce soit des notifications jusqu'au nombre de consultations requises. Non seulement ce système ne génère pas la valeur ajoutée nécessaire, mais il crée une insécurité juridique et un système complexe à maintenir ».
Le groupe de travail du RJE appelle le PE à entendre la voix des praticiens et à éviter d'adopter un tel instrument qui « ferait reculer de plusieurs crans la coopération juridique ».
Selon lui, le texte devrait tout d'abord être révisé, car il présente une terminologie confuse et des incohérences.
Par ailleurs, il fait état de plusieurs préoccupations quant au fait de confier aux prestataires de services des compétences inhérentes aux autorités judiciaires nationales et juge particulièrement problématique que l'accès aux preuves électroniques dépende de l'évaluation faite par des représentants du secteur privé.
Le fait que la proposition du PE introduise la possibilité de refuser l'exécution d'une demande d'injonction européenne de production ou de conservation de preuves électroniques, si elle est contraire à la législation d'un pays tiers, place en outre les autorités d'exécution dans la position ambiguë d'appliquer des exigences légales étrangères dans la juridiction nationale, explique-t-il.
« À l'ère des technologies qui évoluent rapidement, les actes juridiques devraient pouvoir prévoir des procédures souples, modernes et avancées qui permettraient aux autorités de mener leurs enquêtes efficacement et de se voir confier le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit », écrit le RJE.
En juillet 2019, le RJE avait analysé l’approche générale du Conseil de l’UE, qui remonte à 2018 (EUROPE 12155/6), et avait considéré que, globalement, les instruments proposés répondaient au besoin urgent des praticiens et apportaient un changement significatif et nécessaire au cadre juridique de l'UE. (Marion Fontana)