Le ministre luxembourgeois de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes, a adressé une lettre à la Commission européenne et à ses homologues des autres États membres, vendredi 5 février, les appelant à faire preuve de plus d’ambition en vue des prochaines négociations sur la modernisation du traité sur la Charte de l’énergie (TCE).
« Le manque d’ambition dans la définition des secteurs économiques dans le TCE donnera plus de temps aux investisseurs pour réclamer des millions/milliards d’indemnités pour l’élimination progressive des énergies fossiles », compromettant ainsi les objectifs climatiques de l’UE, écrit-il.
Et d’ajouter : « Aucun pays de l’UE ne sera à l’abri de ce danger », tout en faisant référence à la récente décision de l’entreprise RWE d’attaquer les Pays-Bas en vertu du traité (EUROPE 12651/32).
Datant des années 1990, le TCE est régulièrement pointé du doigt au motif qu’il protégerait les intérêts des industries fossiles en leur permettant d’attaquer les 54 parties contractantes (parmi lesquelles l’UE et tous ses États membres, à l’exception de l’Italie) devant des tribunaux d’arbitrage (EUROPE 12618/10, 12594/11).
Alors que des discussions entre les parties contractantes visant à moderniser le TCE ont débuté en 2020, la Commission et le Conseil de l’UE tentent actuellement de définir la position de l’UE concernant la révision de la définition de ‘l’activité économique dans le secteur de l’énergie’ retenue dans le traité.
Concrètement, il s’agit de définir quelles activités énergétiques devraient, selon l’UE, rester couvertes par le traité révisé, avant le 2 mars, date de début de la quatrième session de négociations sur la modernisation du traité.
Or, la question divise le Conseil et la Commission, mais aussi les États membres entre eux. Certains, tels que le Luxembourg, la France ou encore l’Espagne, jugent la proposition de la Commission actuellement sur la table trop peu ambitieuse (EUROPE 12646/7).
« Je ne suis pas convaincu par la stratégie de la Commission qui consiste à présenter une proposition faible avec l’argument qu’elle serait déjà difficilement acceptable pour les parties contractantes non européennes », souligne ainsi M. Turmes dans sa lettre.
En outre, il privilégie clairement une révision du traité à une sortie de celui-ci. « La sortie du TCE ne peut être qu’une option de dernier recours, et non un point de départ pour entrer dans la négociation de modernisation », écrit ainsi le ministre luxembourgeois. D'après lui, un retrait de l’UE « serait considéré comme un échec diplomatique majeur et un recul dans l’ambition climatique à quelques mois de la COP26 de Glasgow ».
Et d’ajouter : « Je doute également qu’un retrait total soit juridiquement et techniquement réalisable tout en préservant la sécurité et l’immunité de l’UE à l’égard de la clause de survie ».
Selon cette clause, même si un pays se retire du traité, les investisseurs peuvent toujours engager des poursuites contre cet État pendant les 20 années qui suivent, à condition que ces poursuites concernent des événements qui se sont produits pendant que le pays était encore membre du traité.
Voir la lettre : http://bit.ly/3rLqWVH (Damien Genicot)