La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a commencé à préparer sa stratégie en vue des négociations interinstitutionnelles - qui devraient bientôt commencer - avec le Parlement européen sur la proposition de règlement de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE 12003/18).
Dans une note préparée en vue de la réunion du groupe de travail du Conseil sur la coopération en matière pénale (COPEN), le 15 janvier prochain, la Présidence identifie les principales différences entre la position du Parlement européen, adoptée en décembre 2020 (EUROPE 12617/12), et celle du Conseil de l’UE, qui remonte à 2018 (EUROPE 12155/6), et tâte déjà le terrain auprès des États membres sur les concessions qui pourraient ou non être faites au cours des négociations.
Sa principale préoccupation : le rejet de la proposition de directive par le PE, qui a préféré incorporer directement dans le règlement un nouvel article sur les représentants légaux.
« Le projet de directive a été discuté au Conseil en tant que complément nécessaire au projet de règlement », rappelle la Présidence, tout en demandant aux États membres leur avis sur la nécessité de préserver ou non la structure initiale du paquet de mesures.
Le texte du PE limite par ailleurs l'obligation de désigner un représentant légal aux situations dans lesquelles le prestataire de services n'est pas du tout établi dans l'UE. Le PE a également proposé de supprimer la possibilité pour les États membres de s'adresser aux représentants légaux sur leur territoire avec une injonction nationale pour la production ou la conservation des données, pointe la Présidence.
Une autre différence notable entre la position du Conseil et celle du PE concerne les différentes catégories de données.
Alors que le Conseil a maintenu les quatre catégories de données proposées par la Commission (abonnés, accès, transactions, contenu) qui peuvent être demandées par le biais d'une injonction européenne de production ou de conservation, le PE s'est en effet prononcé en faveur de trois catégories seulement, à savoir les données relatives aux abonnés, au trafic et au contenu.
La note demande en outre aux États membres s’ils s’opposeraient à la catégorisation du PE, si les données relatives au début et à la fin de l’accès d'un utilisateur à un service ainsi que l'adresse IP attribuée par le fournisseur d'accès à Internet à l'utilisateur d'un service et les autres données identifiant l'interface utilisée étaient soumises aux mêmes conditions et garanties que les données relatives aux abonnés lorsqu'elles sont utilisées pour le même objectif, c'est-à-dire à des fins d'identification de l'utilisateur.
Parmi les autres points de discussion identifiés par la Présidence figurent : la définition des prestataires de services couverts par les nouvelles règles, la demande du PE d’établir un système européen commun d’échange numérique pour le traitement des communications transfrontières ainsi que le remboursement des coûts engendrés par l’exécution des injonctions européennes.
Voir le document : https://bit.ly/38zm9jc (Marion Fontana)