Les députés européens ont exprimé leur inquiétude concernant l'accord commercial UE/Royaume-Uni à la Commission européenne, en réunion de la commission du commerce du Parlement européen, lundi 11 janvier. Même s'ils se félicitent de la conclusion de l'accord ainsi que de sa substance dans les grandes lignes, ils ont rappelé leur déception de ne pas avoir eu l'occasion d'examiner le texte avant son application provisoire.
Pour rectifier le tir, ils se sont largement exprimés pour un rôle accru des parlements européen et britannique concernant la mise en œuvre de l'accord.
L'eurodéputée Heidi Hautala (Verts/ALE, suédoise) a ainsi déclaré : « Le contrôle démocratique du Conseil de partenariat doit être pris au sérieux. Comment le Parlement pourrait-il s'en assurer ? Je crois que nous devons être fermes en la matière et je souhaiterais qu’un point d’action soit mentionné dans la résolution à ce propos ».
Le Conseil de partenariat est en effet l'organe compétent pour la supervision de l'accord. De la droite conservatrice à la gauche unitaire européenne, les députés se sont tous exprimés dans ce sens pour demander, d'une part, que le Parlement ait suffisamment de temps pour examiner le texte et, d'autre part, qu'il puisse avoir un plus grand rôle dans le suivi de l'accord négocié.
Daniel Caspary (PPE, allemand) a demandé, par exemple, à recevoir davantage de comptes-rendus techniques pendant la phase d'examen du texte, impliquant des experts externes aux institutions. Il a été rejoint par le rapporteur sur l'accord, Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), qui a jugé ne pas avoir eu les réponses à toutes ses questions lors de cet échange de vues de deux heures avec la Commission.
Certains, comme Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand), s'inquiètent même de voir des éléments de l'accord décidés et ajoutés après la ratification par le Parlement. Cela pourrait être le cas pour les services financiers, qui doivent faire l'objet d'une note de protocole dans les mois à venir.
Concernant la mise en œuvre de l'accord, plusieurs députés, dont le président de la commission du commerce international, Bernd Lange (S&D, allemand), voudraient mettre leur grain de sel dans le système d'arbitrage. « Il me semble que la sélection des arbitres dans les panels d'arbitrage devrait relever du pouvoir du Parlement européen », a-t-il affirmé.
Cependant, selon Antonio Fernández-Martos, de la Commission européenne, l'arbitrage doit se faire sur une base juridique et sans intervention politique. « Dès lors, je ne pense pas qu'il y ait un rôle formel prévu pour le Parlement européen dans ce cas », a-t-il considéré.
L'accord prévoit que ce soit le Conseil de partenariat qui constitue la liste d'experts mobilisés pour les tribunaux d'arbitrage. (Léa Marchal)