Les eurodéputés de la commission du marché intérieur ont procédé à une discussion introductive, lundi 11 janvier, sur les propositions relatives à la régulation de l'Internet, l'Acte sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12623/1). Ils ont inévitablement évoqué l'invasion du Capitole aux États-Unis par les partisans de Donald Trump et la récente éviction du président américain des réseaux sociaux pour réclamer des règles strictes et démocratiques dans l'Union européenne.
Le silence imposé unilatéralement au président américain dans l'univers numérique a globalement été critiqué par de nombreuses personnalités à travers l'Europe. La chancelière allemande, Angela Merkel, a jugé la mesure « problématique » et le ministre français de l'Economie, Bruno Le Maire, a rappelé que « le peuple souverain », « les États » et « la justice » sont seuls légitimes pour établir « la régulation des géants du numérique ».
Dans une tribune libre publiée dimanche dans Politico, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, avait exprimé sa perplexité. « Ce n'est pas seulement une confirmation de la puissance de ces plateformes. Cela montre également de profondes faiblesses dans l'organisation de notre société dans l'espace numérique », avait-il déclaré, soulignant que les propositions DSA et DMA devaient ouvrir la voie à une nouvelle approche mondiale.
« Je pense que, si le règlement DSA avait été en place [avant l'épisode du Capitol Hill, NDLR], les plateformes auraient agi plus tôt, avec un examen public plus minutieux, plus cohérent, et auraient protégé les libertés plus efficacement, notamment en donnant des informations aux autorités juridiques en temps opportun », a déclaré devant les députés le chef d'unité chargé de ce dossier à la Commission, Prabhat Agarwal.
Plusieurs inquiétudes demeurent
Lors du débat au PE, les eurodéputés ont exprimé plusieurs inquiétudes, à l'instar de la Tchèque Dita Charanzová (Renew Europe), dénonçant un affaiblissement du principe du pays d'origine.
« Nous pensons que la proposition renforce et ne modifie pas ce principe : c'est le pays d'établissement qui a le pouvoir d'exécution. Le comité qui se réunit a une fonction de conseil. Et seulement dans des circonstances très spécifiques, des vérifications sont possibles à travers les frontières », a répondu Prabhat Agarwal.
Sur la question des 'signaleurs de confiance' ('trusted flaggers'), le représentant de la Commission a indiqué que c'était un privilège qui pouvait aussi bien être donné que repris. Il répondait ainsi à l'inquiétude formulée par Arba Kokalari (PPE, suédoise), selon laquelle ce statut risquait de mener à « certains types de contenu contrôlés et retirés de manière disproportionnée ».
Enfin, sur l'absence d'interdiction du microciblage publicitaire, dénoncé par Martin Schirdewan (GUE/NGL, allemand), Prabhat Agarwal a reconnu que le modèle publicitaire pouvait agir comme un amplificateur et un accélérateur pour la diffusion virale du contenu. Toutefois, cela n'a pas suffi pour interdire la pratique, a-t-il indiqué.
Un autre débat sur l'Acte sur les marchés numériques (DMA) était toujours en cours en commission du marché intérieur du Parlement au moment du bouclage de cette édition. (Sophie Petitjean)