La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen votait, à l'heure où nous mettions sous presse, lundi 11 janvier, sur la proposition de directive visant à encadrer les marchés secondaires de prêts bancaires non performants ('non performing loans' ou NPL). Sa position finale de négociation avec le Conseil de l'UE ne sera connue que jeudi 14 janvier.
L'objectif des eurodéputés est de stimuler la prestation transfrontalière de services à travers l'octroi d'un passeport européen aux gestionnaires de crédits, tout en renforçant la protection des emprunteurs dont les crédits seront revendus à des tiers.
Négociés en amont du vote par les principaux groupes politiques, les amendements de compromis au projet de rapport 'Tinagli/De Lange' encadrent les conditions d'octroi du passeport européen. Notamment, les exigences en matière d'intégrité des prestataires de services sont davantage détaillées, telles que la mise en place de procédures robustes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
À noter qu'un amendement de compromis souligne que ces exigences constituent « un minimum » requis. Un tel langage ouvrirait la voie à la possibilité pour un État membre d'ajouter des exigences spécifiques, remettant ainsi en question le fonctionnement du passeport européen.
Un nouvel article (8a) dédié à la protection des consommateurs est introduit, chose que la position du Conseil de l'UE ne prévoit pas (EUROPE 12223/20).
Les députés veulent s'assurer de l'existence de normes relatives à l'information des emprunteurs et au respect de leur vie privée. Surtout, un plafonnement des frais et des pénalités financières - équivalant au montant total des coûts de gestion du prêt non performant racheté - est introduit. En outre, les États membres devraient demander aux gestionnaires de prêts de s'efforcer de proposer aux emprunteurs en difficulté des mesures facilitant un aménagement de leurs obligations de remboursement ('forbearance measures'), telles qu'un rééchelonnement des paiements, une réévaluation du taux d'intérêt, un moratoire, voire une grâce partielle.
Enfin, un amendement de compromis envisage des sanctions administratives au gestionnaire de crédit qui ne respecterait pas ses obligations en matière de protection des consommateurs.
Les États membres auraient deux ans pour se conformer aux futures règles à partir de leur entrée en vigueur.
Cette proposition de directive, qui constitue une priorité du récent plan d'action européen sur les prêts NPL (EUROPE 12624/5, 12622/21) date de 2018, lors du mandat législatif précédent. Mais, contrairement au Conseil de l'UE, les eurodéputés n'avaient pas été en mesure d'adopter leur position de négociation, en raison notamment d'un désaccord lié à la protection des consommateurs (EUROPE 12226/7).
Voir les amendements de compromis : http://bit.ly/3oybESY (Mathieu Bion)