Les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen ont fait le point, lundi 11 janvier, avec la Commission européenne, sur les aspects financiers (EUROPE 12632/9), fiscaux et de lutte contre le blanchiment d’argent de l’accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (EUROPE 12628/6).
« Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase avec le Royaume-Uni (…) Il faut être conscient que ce sera une phase longue et complexe », a déclaré Almorò Rubin de Cervin, chef de l’unité 'Affaires internationales' de la direction générale à la Stabilité financière (FISMA) de la Commission. Et d'ajouter : « Mais nous gardons l'espoir qu'avec le temps, nous parviendrons à avoir une relation stable et équilibrée avec le Royaume-Uni en matière de services financiers ».
L’accord commercial couvre les services financiers de la même manière qu'ils sont généralement couverts dans les autres accords commerciaux de l'UE avec des pays tiers, a-t-il rappelé. Ils sont davantage abordés dans la déclaration commune dans laquelle les deux parties conviennent d’établir, d’ici mars 2021, un protocole d’accord (MoU) déterminant le cadre d’une coopération structurée en matière de réglementation financière.
Sans en dire beaucoup plus sur les prochaines étapes de ce processus, Almorò Rubin de Cervin a indiqué qu'il faudra, au cas par cas, une discussion sur le degré d'alignement qui sera nécessaire dans chaque domaine. « Ce que nous savons, c'est que l'équivalence et les divergences ne vont pas ensemble », a-t-il déclaré.
À la députée Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française), Almorò Rubin de Cervin a assuré que l’intention de la Commission était d’être le plus transparent possible vis-à-vis du PE et du Conseil de l’UE dans le cadre des négociations sur ce MoU. La commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, donnera elle-même plus de précisions aux députés à ce sujet une fois que les travaux seront un peu plus avancés, a-t-il précisé.
Quant au calendrier, le fonctionnaire européen a estimé que la date limite de mars 2021 ne serait pas difficile à atteindre pour le MoU. « Ce n’est pas quelque chose de compliqué à négocier », a-t-il déclaré, reconnaissant néanmoins que, si le Royaume-Uni formule des demandes excessives, les négociations prendront effectivement plus de temps.
Blanchiment d’argent et évasion fiscale
Lors de l'échange de vues, plusieurs députés européens ont critiqué la faiblesse des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, faisant part de leurs craintes que le Royaume-Uni ne devienne un « Singapour-sur-Tamise » aux portes de l’UE.
Almorò Rubin de Cervin a défendu le résultat obtenu par la Commission en la matière. « Le Royaume-Uni n'avait pas du tout l'intention d'avoir un chapitre sur la lutte contre le blanchiment d'argent », a-t-il rappelé, estimant que les dispositions reprises dans cet accord allaient même au-delà de ce qui figure traditionnellement dans les accords commerciaux avec les autres pays tiers.
Un point particulièrement problématique, selon plusieurs députés, est l'exclusion de la fiscalité et de la lutte contre le blanchiment d'argent des dispositions de rééquilibrage, qui permettent d'aligner les normes en évolution.
Sven Giegold (Verts/ALE, allemand) a par ailleurs réitéré sa demande à la Commission européenne de se servir du processus de détermination de l’équivalence pour les services financiers britanniques pour obtenir un engagement solide du pays contre le dumping fiscal (EUROPE 12630/9).
Face aux critiques, le représentant de la Commission a indiqué que l'institution disposait d'assez d'outils pour agir en la matière. Il a notamment confirmé que le 'level playing field' en matière de blanchiment d'argent et de fiscalité était effectivement une condition prise en compte dans le cadre du processus de détermination de l'équivalence.
« Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’UE, c’est son choix, le mode de business qu’il va adopter, et ensuite, il devra en assumer les conséquences », a-t-il assuré aux députés. (Marion Fontana)