Les eurodéputés de la commission de la pêche du Parlement européen se sont montrés plutôt critiques, lundi 11 janvier, sur le volet pêche de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, applicable depuis le 1er janvier 2021 (EUROPE 12632/3, 12632/4).
S’ils ont généralement salué l’existence d’arrangements sur la pêche entre les parties, les membres de cette commission ont émis des doutes sur la bonne mise en œuvre de l’accord après la fin de la période transitoire, en 2026.
600 millions d'euros pour la pêche. La Commission européenne (DG MARE) a indiqué que la ‘réserve d’ajustement pour le Brexit’ (budget total de 5 milliards d’euros) indemniserait les pêcheurs de l’UE à hauteur de 600 millions d’euros, en raison du manque à gagner résultant de la réduction de 25% en valeur des droits de pêche dans les eaux britanniques.
Tout le monde admet « qu’avoir un accord est mieux que de ne pas avoir d’accord du tout », a indiqué Charlina Vitcheva, directrice générale au sein de la DG MARE, après les interventions des eurodéputés. Elle a salué un accord « ambitieux, bien ancré dans la durabilité environnementale » (prise en compte des objectifs de la politique commune de la pêche).
Mais plusieurs eurodéputés ont émis des doutes sur la qualité de l’accord après la période transitoire, en 2026.
François-Xavier Bellamy (PPE, français), rapporteur sur le dossier, s’est interrogé sur ce qui se passera après 2026. « Il y a une vraie incertitude sur le statut de ces 25% » (baisse en valeur des possibilités de pêche dans les eaux britanniques). Il a estimé, en effet, « qu’aucun investissement ne sera possible si nous ne garantissons pas une visibilité à nos pêcheurs dans les zones les plus touchées ». D’où le besoin, d’après M. Bellamy, de lier la question de la pêche à l’ensemble des sujets discutés avec les Britanniques. Il faut, selon lui, éviter que tout soit remis en cause en 2026 dans le domaine de la pêche et que les Britanniques aillent au-delà de la baisse de 25%. « Il faut pouvoir utiliser les leviers que constitue la question commerciale, celle des services financiers », toujours selon lui.
« Nous sommes très inquiets pour le long terme », a lancé Gabriel Mato (PPE, espagnol). Il a estimé lui aussi que l’UE n’avait « pas de garanties suffisantes » sur l’accès aux eaux britanniques après les cinq ans et demi de la période transitoire.
Clara Aguilera (S&D, espagnole) a prôné un « front commun PE, Conseil et Commission pour défendre notre secteur de la pêche ». Il faut prévoir, selon elle, des mesures de compensation en faveur des pêcheurs.
L’accord n’est pas à la hauteur des attentes des pêcheurs danois, a protesté Søren Gade (Renew Europe, danois).
Grace O'Sullivan (Verts/ALE, irlandaise) a concédé que cet accord ne plaît à personne et que les pêcheurs irlandais vont souffrir.
Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais) s’est interrogé lui aussi sur la répartition des quotas pour le long terme et sur les outils à disposition pour éviter que les Britanniques ne limitent l’accès à leurs eaux.
Bonne foi. En répondant aux questions des députés sur cet accord de 260 pages sur la pêche, Charlina Vitcheva a précisé qu’après le 1er juillet 2026, il y aura un accès par défaut. La seule chose qui changera, c’est qu’en cas de non-accord sur un TAC au 10 décembre ou au 31 mars de l’année de fixation du TAC, « chacune des parties pourra notifier à l’autre partie les changements ».
Les choses se passent de la même manière avec les Norvégiens, a assuré la directrice générale. « Ne craignez pas la question de l’accès aux eaux à compter du 1er juillet 2026 », a souligné Mme Vitcheva. Le fait d’avoir un accord stable pour les six premières années est une bonne chose, à ses yeux. « Ces six années planteront le décor en termes de relations avec » le Royaume-Uni, a-t-elle dit.
Charlina Vitcheva a dit espérer que la bonne coopération avec le Royaume-Uni perdurera après 2026. En résumé, « la stabilité durant les six premières années permettra de mettre en place une tradition de bonne foi et de bonne coopération », a-t-elle considéré.
Des quotas stables à l'avenir. La réduction des quotas de pêche sera stabilisée en 2025, a assuré aussi la représentante de la Commission. La réduction des quotas prendra fin en 2025. « Après, les quotas seront stables. Durant les dix premières années, on ne va pas rouvrir la répartition des quotas. La clause de réexamen pourra être déclenchée 4 années après la période d’ajustement. Mais si une des deux parties ne souhaite pas modifier les quotas, on poursuivra avec ce qui existera à ce moment », a détaillé Mme Vitcheva.
Pierre Karleskind (Renew Europe, français), président de la commission de la pêche du PE, a demandé à la Commission de fournir les données des impacts de cet accord sur les différents pays. Il a émis des doutes sur le fait qu’après 2026, le Royaume-Uni mènera les négociations de bonne foi. Il a critiqué la rigidité de cet accord et a demandé la poursuite d’un système simple d’échanges de quotas entre l’UE et le Royaume-Uni. Sur les îles anglo-normandes, M. Karleskind a critiqué des conditions d’accès rendues difficiles.
Caroline Roose (Verts/ALE, française) s’est interrogée sur les mesures à prendre pour éviter une concentration de la pêche à certains endroits et, donc, une surexploitation des stocks dans les eaux européennes. (Lionel Changeur)