Le Parlement européen, réuni en session plénière, s’apprête à voter, mercredi 10 mars, sur le projet de rapport d'initiative législative élaboré par Lara Wolters (S&D, néerlandaise) sur un devoir de vigilance obligatoire au niveau de l’UE, qui imposerait aux entreprises de détecter, prévenir et réduire les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
Le vote, mardi 9 mars, sur les 28 amendements déposés au rapport a globalement confirmé la ligne générale adoptée, fin janvier, par la commission des affaires juridiques (JURI) du PE (EUROPE 12645/4).
Tous les regards se portaient sur la série d’amendements qui avaient été déposés en dernière minute pour tenter de faire exempter les microentreprises et les PME du devoir de vigilance.
Les amendements en question, qui émaneraient du ‘SME circle’ du groupe PPE et qui avaient recueilli une cinquantaine de signatures dans les rangs du PPE et, dans une moindre mesure, de Renew Europe, ont finalement été rejetés. Selon nos informations, ils auraient été déposés contre la volonté du négociateur du PPE sur ce dossier, Axel Voss (PPE, allemand).
Lors du débat précédant le vote, lundi 8 mars, Lara Wolters avait rappelé que le projet de texte prévoyait des obligations proportionnées pour les PME, notamment en incluant dans le champ d’application seulement les PME cotées en bourse ou à haut risque.
« Mais exempter totalement les PME va à l'encontre de nos objectifs communs. Une petite entreprise peut, elle aussi, causer du tort », avait-elle alors déclaré, demandant aux députés de voter contre ces amendements.
Le député Axel Voss était aussi allé dans ce sens en préconisant une approche fondée sur le risque, plutôt que sur la taille.
« Il n’est possible de soutenir un tel texte que si trois conditions sont respectées : - le devoir de vigilance ne doit porter que vis-à-vis des sous-traitants et partenaires avec lesquels l’entreprise à un contact direct et non sur la totalité de la chaîne d’approvisionnement ; - il doit clairement s’analyser comme une obligation de moyen et en aucun cas en une obligation de résultat ; - il ne doit peser que sur les grandes entreprises, car les PME n’ont pas les moyens de l’exercer », avait déclaré pour sa part Gilles Lebreton (Identité et Démocratie, français).
Aucun des amendements déposés par le groupe Identité et Démocratie, qui visaient aussi principalement à exclure les PME du champ d’application de la future directive, n'ont par ailleurs été adoptés, ni ceux du groupe CRE qui demandaient notamment l'inclusion des ONG financées par des fonds publics dans le champ d'application.
Le vote a en outre confirmé la possibilité, en cas de dommage causé par une entreprise européenne dans un pays tiers, d’appliquer la loi européenne dans les tribunaux européens.
Les deux amendements déposés en ce sens par les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche afin d’éviter que les entreprises puissent choisir la loi qui leur serait la plus favorable ont en effet été adoptés.
Lors du vote en commission JURI, le compromis ficelé entre les groupes politiques sur ce point avait été rejeté et, à la suite d’une série de votes, c'est finalement le texte initial du rapporteur qui avait été maintenu.
Le groupe PPE était fortement opposé à cette disposition. Selon nos informations, Axel Voss aurait proposé à son groupe de s’abstenir plutôt que de voter contre. Certains députés très opposés à ces amendements pourraient maintenant être tentés de voter contre le rapport final.
Notons que l’amendement commun des groupes PPE, S&D, Verts/ALE et Renew Europe, pour préciser que les sociétés couvertes par la future directive ne devraient pas répercuter les obligations de vigilance sur les fournisseurs, a également été adopté.
Devant la presse, mardi matin, Manon Aubry (La Gauche, française) avait espéré que les amendements réduisant la portée du texte et poussés, selon elle, par des organisations comme BusinessEurope, seraient tous rejetés. La députée avait en tout cas « bon espoir » que le texte serait adopté, mercredi, avec une « bonne majorité ». (Marion Fontana avec Léa Marchal)