Le Parlement européen s’est montré divisé, mardi 9 mars, en session plénière, sur le caractère obligatoire ou non des systèmes de télévision en circuit fermé (CCTV) pour contrôler la mise en œuvre, par les pêcheurs, de la règle interdisant les rejets en mer de poissons (EUROPE 12663/11).
Schématiquement, les groupes S&D et Verts/ALE ainsi que la Commission européenne sont en faveur du caractère obligatoire de cette technologie qui aurait fait ses preuves tandis que les autres (PPE, Renew Europe, ID, CRE) plaident pour une utilisation facultative, sauf pour les navires ayant commis des infractions graves.
Objectifs atteints. Clara Aguilera (S&D, espagnole), rapporteur sur le dossier de la refonte des procédures de contrôle, a rappelé qu’après trois années de débats, « on voit se rapprocher la ligne d’arrivée ». Elle a estimé qu’après le vote en commission du PE, « les résultats sont au rendez-vous ».
Elle a salué les avancées en matière de traçabilité des produits, le caractère obligatoire pour tous des journaux de pêche et de la géolocalisation ou encore l’encadrement de la pêche récréative (sanctions, système de licences). Elle a plaidé, enfin, pour l’installation obligatoire des CCTV.
Virginijus Sinkevičius, le commissaire à la Pêche, a dit que le système des contrôles devait être modernisé et être conforme au ‘Pacte vert européen’.
Il a répété les craintes de la Commission sur les effets de certains amendements du PE, comme la hausse de la marge de tolérance au moment de comptabiliser les captures, qui « légalisera les sous-déclarations et entraînera de la surpêche ».
CCTV. En réponse aux interventions des députés, M. Sinkevičius a indiqué que « l’utilisation volontaire de la CCTV pour le contrôle de l’obligation de débarquement est une illusion ».
Depuis la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) de 2013, les États membres peuvent déjà utiliser ces technologies, « mais cela ne s’est pas produit et les rejets illégaux continuent », a-t-il regretté pour justifier la proposition imposant ces CCTV à tous les navires de pêche présentant un risque de ne pas respecter la fin des rejets en mer.
En outre, il a assuré que la Commission ferait tout pour respecter la protection des données.
« Le secteur perçoit cette technologie comme très intrusive et contraire à la vie privée et à la protection des données ; certains l'appellent le Big Brother », a déclaré au contraire Francisco José Millán Mon (PPE, espagnol).
Rosanna Conte (ID, italienne) a demandé que les CCTV soient installées de manière temporaire et uniquement pour les navires ayant enfreint les règles.
« Il faut garder les pieds sur terre », a protesté Bert-Jan Ruissen (CRE, néerlandais), très remonté contre les CCTV et la règle de l’obligation des débarquements.
Marges de tolérance. Au port, en cas de contrôle, les autorités comparent les quantités réellement débarquées avec celles enregistrées dans le journal de pêche. Les pêcheurs bénéficient d’une marge d’erreur (ou marge de tolérance) dans le recensement qu’ils ont effectué en mer.
Cette marge était de 20% en 1983. Elle est de 10% depuis 2009. La commission de la pêche du PE s’est prononcée en faveur d’une augmentation à 20% lors des captures de petits pélagiques (harengs, sprats, maquereaux) et à 25% pour les thons.
Le commissaire Sinkevičius a dénoncé les amendements trop laxistes du PE en la matière.
« Un des principes fondamentaux de la PCP est la comptabilisation adéquate des captures (reporting). Sinon, la mise en place des quotas n’a pas de but », a-t-il dit en plénière. La marge de tolérance est faite pour éviter les sous-déclarations, surtout pour les espèces sous quotas, comme l’Albacore (Yellowfin tuna) pêché dans l’Océan indien, a-t-il expliqué.
M. Sinkevičius a estimé que les grands navires, aujourd’hui, sont capables d’estimer les captures avec une marge inférieure à 10%.
« Si nous avons été capables d’envoyer des hommes sur la Lune dans les années 60, nous pouvons certainement estimer les captures avec une incertitude de 10% en 2021 », a-t-il conclu.
Caroline Roose (Verts/ALE, française) a, elle aussi, critiqué ces amendements du PE.
« Il faut tenir compte de ce qui est débarqué, cela permet une flexibilité et d’éviter des sanctions disproportionnées contre les pêcheurs », a justifié quant à lui Manuel Pizarro (S&D, portugais).
Le vote sur le rapport de Mme Aguilera aura lieu mercredi 10 mars. (Lionel Changeur)