Le vice-président aux Affaires interinstitutionnelles de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, a informé les ambassadeurs nationaux auprès de l’Union européenne (Coreper), mardi 9 mars, sur les actions légales envisagées contre le Royaume-Uni, après que celui ci a annoncé l’extension unilatérale des périodes de grâce prévues par l’accord de retrait britannique pour les contrôles réalisés en Irlande du Nord (EUROPE 12672/3). Et il a reçu leur soutien.
Les États membres ont exprimé « leur soutien total » à la déclaration du vice-président (EUROPE 12670/6) publiée dans la foulée de l'annonce britannique et à la manière dont la Commission a traité cette question avec « des mesures pour aller de l'avant, notamment en ce qui concerne l'évaluation des actions en justice et l'engagement avec le Royaume-Uni », a rapporté une source européenne.
Ils ont, par ailleurs, exprimé « leur inquiétude et leur déception quant à l'abandon de l'approche constructive qui avait prévalu jusqu'à présent et réaffirmé que les solutions aux perturbations causées par le Brexit doivent être trouvées dans le cadre du protocole (nord-irlandais) et par le biais des structures prévues par l'accord de retrait ».
Deux options font l'objet d'une réflexion. La première est le lancement d'une procédure d’infraction classique pouvant aboutir à une saisine de la Cour de justice de l’UE. Une seconde option, révélée par la télévision irlandaise RTE, consiste à recourir à l’article 167 du Traité qui oblige les deux parties à s'efforcer à tout moment de s'entendre sur l'interprétation et l'application de tout aspect de l'accord de retrait, y compris le protocole.
Le Royaume-Uni serait alors en infraction avec cet article parce qu'il a agi unilatéralement.
L'article 169 du Traité permettrait ensuite à l'UE de déposer officiellement une plainte par l'intermédiaire du comité mixte, dans le but de parvenir à une solution convenue d'un commun accord, explique la RTE.
Le calendrier de lancement de ces actions n'est pas encore arrêté. (Solenn Paulic)