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Bulletin Quotidien Europe N° 12672
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni

Protocole nord-irlandais, la Commission planche sur une procédure d'infraction contre Londres 

La Commission européenne a confirmé, vendredi 5 mars, qu’elle étudiait le lancement de recours juridiques contre le Royaume-Uni après l'annonce unilatérale par Londres, le 3 mars, de la prolongation de six mois de la période de grâce permise par l’accord de retrait britannique concernant les contrôles douaniers entre l'Irlande du Nord et la Grande-Bretagne (EUROPE 12670/6).

« Nous allons répondre avec les instruments légaux, la réflexion est en cours », a indiqué le porte-parole Daniel Ferrie, commentant l’interview accordée au Financial Times par le vice-président Maroš Šefčovič. Le représentant de l’UE au sein du comité mixte avait en effet annoncé une action en infraction « très bientôt ».

Le 3 mars, la Commission avait dit ses « vives inquiétudes » quant à cette annonce britannique non concertée avec elle. Vendredi, elle s’est dite encore disposée à travailler sur des aménagements pour faciliter les échanges entre l’Irlande du Nord et la Grande Bretagne, gardant « un esprit constructif, même si la situation est différente depuis mercredi » et que c'est « plus difficile ». Les deux parties, toutefois, « discutent toujours », a ajouté Daniel Ferrie.

La Commission continue de penser que les problèmes soulevés par Londres peuvent être réglés par le protocole nord-irlandais et que le Royaume-Uni doit toujours s’engager à régler des défaillances déjà identifiées le 17 décembre. C’est ce qu'elle a notamment rappelé à Londres lors de la dernière réunion du comité mixte, le 24 février (EUROPE 12666/19). (Solenn Paulic)

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