La Commission européenne a lancé, vendredi 5 mars, jusqu'au 28 mai prochain, une consultation publique visant à faire en sorte que les règles de concurrence de l'UE n'entravent pas les négociations collectives de certains travailleurs indépendants sans salarié.
Certains travailleurs indépendants sans salarié peuvent se trouver dans une situation de pouvoir de négociation déséquilibré vis-à-vis de certaines entreprises/certains employeurs et ont, dès lors, peu d'influence sur leur rémunération et leurs conditions de travail. Les négociations collectives peuvent être un puissant outil pour améliorer les conditions de travail.
En vertu du droit de la concurrence de l'UE, les travailleurs indépendants sont considérés comme des ‘entreprises’ et risquent donc d'enfreindre les règles de concurrence lorsqu'ils mènent des négociations collectives. Bien que les problèmes sociaux auxquels sont confrontés les travailleurs indépendants ne relèvent pas de la politique de concurrence, l'initiative de la Commission pourrait garantir que les règles de concurrence de l'UE n'empêchent pas ces travailleurs en position de faiblesse de mener des négociations collectives ou de conclure des conventions collectives afin d'améliorer leurs conditions de travail.
La Commission avait déjà publié une analyse d'impact initiale dans laquelle elle exposait quatre options initiales à ce sujet (EUROPE 12630/11).
La Commission a également lancé récemment une première phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les conditions du travail effectué via une plateforme (EUROPE 12665/15).
Lien vers la consultation : http://bit.ly/3kMKfeG (Lionel Changeur)