La Commission européenne a annoncé, mercredi 24 février, le lancement de la première phase de consultation des partenaires sociaux en vue de protéger les travailleurs des plateformes numériques.
Cette consultation fait suite, notamment, à la communication ‘Une Europe sociale forte en faveur d’une transition juste’ lancée en janvier 2020 (EUROPE 12403/6). En vertu des traités européens (articles 153 et 154 du TFUE), la Commission européenne est tenue ainsi de consulter les partenaires sociaux sur les questions sociales. La première étape, qui va durer 6 semaines, vise à déterminer la nécessité d’avoir une initiative au niveau européen ou non.
Dans cette consultation, l’institution constate que les États membres partent en ordre dispersé pour mieux encadrer les activités de ces plateformes, en se concentrant avant tout sur des approches sectorielles ou en visant les « plateformes sur site » (‘on-location platforms’), c’est-à-dire les plateformes qui servent d’intermédiaires pour effectuer des activités dans le monde physique (covoiturage, tâches ménagères, plomberie, etc.)
La Commission européenne estime qu’une action européenne permettrait dès lors d’améliorer les conditions de travail en luttant contre le patchwork règlementaire existant parmi les États membres, qui, par ailleurs, joue contre l'activité même des plateformes numériques, qui ne peuvent profiter pleinement du potentiel du marché intérieur européen.
Cela permettrait de créer une concurrence loyale entre États membres, ajoute-t-elle. La nature transfrontalière du travail de plateforme plaide en outre également pour une approche européenne, selon l’institution. Enfin, une harmonisation européenne pourrait contribuer à consolider la position de l’UE dans le domaine du numérique sur la scène internationale.
Partant, l’institution estime qu’une initiative européenne permettrait de : - s'attaquer aux erreurs de classification du statut professionnel dans le travail sur les plateformes (autrement dit, reclasser les faux indépendants en salariés) ; - garantir des conditions de travail équitables pour tous ; - garantir une protection contre les risques économiques et sociaux pour les personnes travaillant sur les plateformes ; - promouvoir une approche européenne de la prise de décision automatisée dans le travail sur les plateformes, basée sur la transparence, la supervision et la responsabilité humaine et le respect total des règles de protection des données ; - faciliter l'accès aux négociations collectives et aux droits collectifs ; - promouvoir l'équité transfrontalière dans le travail sur les plateformes ; - doter les personnes travaillant sur les plateformes des outils nécessaires pour orienter leur carrière et avoir accès au développement professionnel.
Si les partenaires sociaux ne veulent pas entrer dans les négociations, la Commission européenne lancera la deuxième phase de la consultation pour dessiner plus en détail le contenu de cette initiative. Cette deuxième phase pourrait débuter avant l’été.
Syndicats versus employeurs
BusinessEurope, qui représente le patronat, a vivement réagi à la consultation, sur Twitter, en insistant sur le fait que la classification du statut des travailleurs relève du niveau national. Elle met en garde au sujet d'une approche unique ('no one-size-fits all approach’).
Au contraire, pour la Confédération européenne des syndicats, l'UE doit agir, alors que des juridictions nationales les plus élevées commencent à rendre des jugements en faveur d’une clarification du statut du travailleur (comme au Royaume-Uni contre Uber – EUROPE 12663/24 –, mais aussi aux Pays-Bas ou en Espagne contre Deliveroo).
Le Parlement européen sur le pied de guerre
L’eurodéputée Sylvie Brunet (Renew Europe, française), rapporteur au PE sur les conditions de travail sur les plateformes numériques, a salué le lancement de la consultation. Selon elle, il est nécessaire d’assurer une protection sociale à tous les travailleurs. Dans son rapport provisoire, publié le 9 février dernier, l’eurodéputée appuie l'élaboration d’une nouvelle directive. De son côté, La Gauche avait présenté en novembre 2020 un texte de directive sous l’impulsion de l’eurodéputée française Leïla Chaibi (EUROPE 12602/19).
Du côté du Conseil, les États membres ont plutôt pris position contre la création d’un nouveau statut de travailleur lors d’un débat en décembre 2020 (EUROPE 12615/3).
Pour accéder à la consultation : https://bit.ly/3urGCiQ
Pour lire le rapport provisoire de Mme Brunet : https://bit.ly/3umvR1c (Pascal Hansens)