Le responsable du respect des règles commerciales de la Commission européenne (CTEO), Denis Redonnet, a rassuré les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen quant au suivi, par la Commission, du différend commercial qui oppose l'Union européenne à la Corée du Sud, mercredi 24 février. Il a également répondu à leurs questions sur le nouveau guichet unique qui reçoit les plaintes relatives aux barrières commerciales ou au développement durable dans le commerce.
Sur le premier sujet, M. Redonnet a annoncé que le Parlement sud-coréen devait, en principe, voter la ratification de trois des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) vendredi 26 février. Celles-ci concernent le droit de négociation collective pour les travailleurs, la liberté syndicale et le travail forcé. La convention 105, qui mentionne clairement l'abolition du travail forcé, n'est pas à l'agenda.
Ce vote intervient après le jugement du tribunal d'arbitrage prévu dans l'accord avec l'UE, le 20 janvier dernier. Celui-ci a confirmé que la Corée du Sud était dans l'obligation de fournir des efforts soutenus pour arriver à la ratification de ces conventions, mais également qu'elle devait se conformer au respect des droits fondamentaux des travailleurs, même sans avoir ratifié lesdites conventions (EUROPE 12643/11).
Pour Denis Redonnet, il s'agit là d'une clarification importante : « Ce jugement s'appliquera dans des situations où nous avons des niveaux d'engagements similaires ».
Guichet unique. Les députés ont également interrogé M. Redonnet sur le fonctionnement du nouveau guichet unique pour les dépôts de plaintes, lancé en novembre dernier par la Commission (EUROPE 12602/24).
Certains membres de la Commission INTA se sont inquiétés de l'accessibilité et de la transparence de ce système. « Comment la Commission européenne compte-t-elle s'assurer que le système est accessible à tous, y compris aux PME ? », a demandé Margarida Marques (S&D, portugaise). « Nous allons faire des efforts particuliers à travers les services de la Commission pour être disponibles pour les acteurs qui ont le moins de moyens et qui veulent adresser des pré-plaintes », a répondu M. Redonnet.
Régime d'exportation des vaccins. Enfin, les députés ont majoritairement exprimé de sérieux doutes quant à l'efficacité et la légitimité du régime d'autorisation des exportations de vaccins.
« Est-ce que cet instrument est une réaction appropriée à un problème qui concerne une entreprise en particulier ? », a questionné le président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D, allemand).
Les députés considèrent que ce mécanisme mis en place par la Commission le 31 janvier porte préjudice à la distribution des vaccins, sans régler le problème des retards de livraison dans l'UE.
Le CTEO a défendu le mécanisme : « Nous avons reçu 112 demandes d'exportations. Elles ont toutes été approuvées. Donc, cela n'a pas ralenti les exportations de vaccins ». Il s'est toutefois dit dans l'incapacité de fournir davantage d'informations sur les demandes et a renvoyé à un rapport public qui sera publié prochainement par la Commission. (Léa Marchal)