La Corée du Sud doit ajuster ces réglementations et pratiques pour se conformer aux principes de liberté d'association, d'après le rapport rendu par le panel d'experts le 20 janvier dans le cadre de l'accord bilatéral de ce pays avec l'UE. Cette dernière avait demandé l'ouverture de ce panel, considérant que le pays partenaire ne fournissait pas suffisamment d'efforts pour satisfaire aux dispositions de l'accord en matière de liberté d'association des travailleurs.
Les experts ont en effet considéré que le respect des principes prévoyant la liberté d'association était à la base du traité, bien que ceux-ci n'aient pas d'effets sur le commerce. Ainsi, ces principes doivent s'appliquer obligatoirement, même si les conventions correspondantes de l'OIT ne sont pas ratifiées par l'une des deux parties. « Le panel estime que les parties ont assumé de nouvelles obligations lors de la conclusion de l'accord de libre-échange. Une de ces nouvelles obligations réside dans l'article 13.4.3 et consiste à respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs lois et pratiques, les principes concernant les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'association », ont-ils précisé dans leur rapport.
La Corée du Sud devrait donc modifier sa loi de manière à élargir les définitions de travailleur et de syndicat et à permettre aux travailleurs d'élire leurs délégués syndicaux en toute liberté.
En revanche, le panel a donné tort à l'UE sur le processus de ratification des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT). L'UE reprochait à Séoul de ne pas avoir fourni assez d'efforts pour arriver à la ratification des conventions fondamentales de l'OIT. Les experts ont estimé que, même si les efforts de la Corée du Sud n'étaient pas optimaux, celle-ci en avait quand même fourni et avait donc tenu son engagement.
Lire le rapport : https://bit.ly/3a6ITXg (Léa Marchal)