Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) signeront, mercredi 27 janvier, le traité révisé du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, a indiqué le président de l'Eurogroupe, Paschal Donohoe, lundi 25 janvier lors d'un dialogue avec la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.
Cette étape protocolaire ouvrira la voie au processus de ratification du traité révisé par les pays de la zone euro. Si ce processus se termine en 2021, le MES deviendra, début 2022, le filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds de résolution (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 12634/4). La réforme attribue également des compétences accrues au MES en matière de prévention et de gestion de crises macroéconomiques.
Voir le traité révisé du MES : https://bit.ly/36a0gp7
Voir le traité intergouvernemental instaurant le filet de sécurité pour le Fonds SRF : https://bit.ly/2Y9geeO
Plusieurs eurodéputés ont interrogé M. Donohoe sur le Pacte de stabilité et de croissance, dont les règles sont gelées depuis le printemps 2020 afin de permettre aux États membres d'engager les dépenses pour affronter la pandémie de Covid-19 et ses conséquences économiques.
Marcus Ferber (PPE, allemand) s'est notamment inquiété des niveaux croissants de dette publique. Au nom du groupe S&D, l'Espagnol Jonás Fernández a indiqué que, pour les sociaux-démocrates, le gel du Pacte devrait se poursuivre tant qu'une réforme des règles budgétaires n'aura pas été approuvée et appliquée. L'Irlandais Chris MacManus a noté qu'outre la question du calendrier, M. Donohoe ne parlait pas du contenu des règles dans le cadre de la réflexion sur une révision des règles que la Commission est en train de mener.
Le président de l'Eurogroupe a plusieurs fois souligné le rôle « vital » des finances publiques en temps de crise pour soutenir les personnes et les entreprises affaiblies. La dette augmente, mais elle reste « soutenable », a-t-il indiqué, convaincu que les conséquences de l'inaction seraient pires que les difficultés actuelles. Il a rappelé que les Dix-neuf prônent un positionnement budgétaire expansionniste en 2021 (EUROPE 12624/3) alors que les incertitudes liées à la pandémie continuent de peser fortement sur l'économie. « D'ici à l'été », les ministres devront parvenir à une position commune sur la politique budgétaire à suivre en 2022, à temps pour la présentation, mi-octobre 2021, des projets de budget nationaux pour l'année prochaine. Quoi qu'il en soit, a-t-il souligné, tout retour progressif à l'application du Pacte devra éviter les effets de palier ('cliff edge effects') insurmontables pour les opérateurs économiques.
Sur le parachèvement de l'union bancaire, M. Donohoe souhaite bâtir sur la révision du MES pour enregistrer des progrès même s'il s'attend à des discussions « difficiles ». En avril, le groupe d'experts du Conseil fournira des orientations en vue d'une discussion ministérielle en mai, sachant que l'Eurogroupe doit présenter un plan de travail au sommet de l'Eurozone de juin.
Plus tard dans l'après-midi, la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, a rappelé que la Commission européenne entend présenter, « d'ici à la fin de l'année », une proposition législative sur la gestion de crise bancaire et la garantie des dépôts. (Mathieu Bion avec Marion Fontana)