La Présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne a adressé aux États membres, vendredi 22 janvier, un document présentant ses propositions en vue de la prochaine session de négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) relatives à la ‘Loi climat’. Si ce document propose aux délégations nationales de faire preuve de flexibilité vis-à-vis de certaines suggestions du Parlement, il laisse en revanche peu de place au compromis sur les points phares de la ‘Loi climat’.
« La Présidence suggère de maintenir inchangée l’orientation générale du Conseil » en ce qui concerne les amendements du Parlement qui « introduisent de nouveaux éléments par rapport à la proposition de la Commission (par exemple, le budget des gaz à effet de serre, le Conseil européen sur le changement climatique, les feuilles de route sectorielles) » et ceux « qui sont loin de la position du Conseil sur des questions très sensibles (l’objectif 2050 et l’objectif 2030) », peut-on ainsi lire dans le document portugais obtenu par EUROPE.
Il faut dire que les positions respectives des colégislateurs diffèrent fortement (EUROPE 12614/15).
Alors que la position arrêtée par le Conseil est très proche de la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 12625/1, 12439/2), les eurodéputés souhaitent de leur côté y apporter de nombreuses modifications significatives (EUROPE 12576/1).
La plus emblématique concerne l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’UE à l’horizon 2030, que le Parlement propose de porter à 60%, contre une ‘réduction nette d’au moins 55%’ pour la Commission et le Conseil.
Concernant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, les députés estiment qu’il devrait s’appliquer non pas uniquement à l’UE dans son ensemble, mais également à chaque État membre.
En outre, le Parlement propose notamment de mettre en place : - un ‘Conseil européen sur le changement climatique’ (CECC – EUROPE 12568/6) ; - un budget carbone européen fixant la quantité totale de GES (en équivalent CO2) qui pourrait être émise jusqu’en 2050 au plus tard ; - des feuilles de route sectorielles pour mener les différents secteurs à la neutralité climatique en 2050 au plus tard ; - un mécanisme de sanctions pour veiller à ce que les États membres respectent leurs objectifs nationaux en matière d’émissions.
Qualifiant tous ces sujets de « politiquement sensibles », Lisbonne souligne que le troisième trilogue se limitera à un échange de vues avec le Parlement sur ces questions.
En vue des trilogues ultérieurs, la Présidence invite néanmoins les délégations à exprimer leurs éventuelles flexibilités sur la fixation de l’objectif pour 2040 (calendrier, trajectoire, budget GES), le rôle de la science (y compris des organes consultatifs nationaux) et les feuilles de route sectorielles.
Possibilités de compromis
Dans les possibilités de compromis qu’elle entrevoit à ce stade, la Présidence suggère en particulier de reprendre certaines parties des amendements du PE relatifs à l’adaptation au changement climatique, « mais en les reformulant ».
Ces amendements prévoient que la Commission et les États membres adoptent respectivement une stratégie actualisée de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique et des stratégies et des plans d’adaptation régionaux et nationaux au plus tard le 31 janvier 2021 et tous les cinq ans par la suite.
De plus, les députés défendent l’introduction obligatoire de ‘tests de résistance au changement climatique’ pour tous les nouveaux projets d’infrastructures considérés comme étant particulièrement vulnérables aux répercussions de celui-ci et financés par des fonds européens.
Or, Lisbonne veut éviter de donner à la stratégie un caractère juridiquement contraignant et juge le cycle de cinq ans trop court.
Les propositions de la Présidence feront l’objet d’une discussion entre les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 27, afin de convenir d’un mandat révisé pour la troisième session de négociations avec le Parlement.
Voir le document : http://bit.ly/3c87gqn (Damien Genicot)