Avec une stratégie pour la protection des sols vieille de quinze ans et qui n'a pas permis à l'UE d'empêcher la poursuite de la dégradation d'une ressource indispensable à la vie, il est temps que l'UE se dote d'un cadre législatif pour la protection des sols, ont souligné les députés de la commission de l'environnement du Parlement européen, mercredi 24 février.
Le débat sur un projet de résolution à ce sujet a montré un large consensus des groupes politiques sur cette nécessité, même si les sensibilités diffèrent sur les modalités de ce futur cadre.
Le texte demande ce cadre européen. Il établit le lien entre la dégradation du sol et d'autres défis environnementaux, comme la crise climatique, la crise de la biodiversité et des enjeux essentiels tels qu'une agriculture et un système alimentaire durables.
Au nom du PPE, la Danoise Pernille Weiss a souligné que 95% de l'alimentation provenait des sols et que l'UE n'avait pas su adopter les bonnes législations pour les protéger, ce qui lui a coûté 50 milliards € par an.
« Le prochain cadre européen doit respecter le principe de subsidiarité à 100%. Si la Commission propose quelque chose de trop ambitieux, le Conseil et le Parlement ne pourront l’accepter », a-t-elle prévenu.
Pour Maria Arena (S&D, belge), les priorités urgentes sont l'intégration de la protection des sols dans toutes les politiques, la décontamination des sols, s'attaquer aux problèmes de leur artificialisation et de la baisse de matière organique.
Martin Hojsík (Renew Europe, slovaque) a déclaré : « j’espère que c’est le début d'une coopération sur le long terme et qu’il va s’agir d'une protection systémique. Nous devons comprendre que les sols sont une ressource commune ».
Alexandr Vondra (CRE, tchèque) s'est montré circonspect. « Nous n'avons pas assez de données pour faire des propositions législatives concrètes. Les exigences de proportionnalité et de subsidiarité doivent être respectées », a-t-il estimé, redoutant une législation qui ne tient pas compte des différents types de sols.
« Il n’y pas de cadre européen pour la protection des sols. C'est pourtant aussi important pour notre survie que l’air et l’eau ; voilà pourquoi un cadre réglementaire commun, c’est la meilleure approche », a fait valoir Manuela Ripa (Verts/ALE, allemande). Elle défend des objectifs quantifiables, une production agricole adaptée au climat (privilégiant la jachère pour une réduction de 50% de l’utilisation quotidienne des surfaces) et une participation citoyenne à la planification des sols.
Idoia Villanueva Ruiz (La Gauche, espagnole) a salué « un très bon texte de départ ».
La Commission européenne a estimé que les connaissances et la conscience des crises du climat et de la biodiversité s'étaient accrues depuis 2007, quand fut proposée une directive restée dans les limbes.
L'institution tiendra compte des enseignements tirés dans l'initiative qu'elle proposera à l'été 2021, avec un instrument contraignant (EUROPE 12649/12). Saluant le projet de résolution, elle a insisté sur un aspect : le financement européen qui aidera les utilisateurs des sols à protéger cette ressource. (Aminata Niang)