24/02/2021 (Agence Europe) – La directive 'retours' (2008/115) ne s’oppose pas à ce qu’un État membre de l'Union européenne place en rétention administrative un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur son territoire, afin de procéder au transfert forcé de cette personne vers un autre État membre dans lequel celle-ci bénéficie du statut de réfugié, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 24 février (affaire C-673/19). Une telle rétention administrative est possible lorsque ce ressortissant de pays tiers a refusé d’obtempérer à l’ordre qui lui avait été donné de se rendre dans son pays d'accueil et qu’il n’est pas possible d’adopter une décision de retour contre lui. Voir l'arrêt : http://bit.ly/3qT7V3k (MB)