Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union européenne, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 24 février (affaire C-95/19).
Et l’État membre « d’exportation » ayant déjà procédé au recouvrement des droits d’accises sur la base de la sortie irrégulière du produit du régime suspensif d’imposition peut refuser de donner suite à une demande de recouvrement présentée par l’État membre « d’importation ».
La société italienne Silcompa SpA a exporté de l'alcool éthylique de façon irrégulière vers la Grèce. L'agence des douanes italienne a alors procédé au recouvrement des droits d'accises non versés. Après avoir trouvé un accord transactionnel avec la société italienne, les douanes italiennes ont été contactées par leur homologue grecque leur réclamant le paiement des accises pour les mêmes opérations, cette dernière faisant valoir que les marchandises ont été illégalement mises à la consommation en Grèce.
Dans son raisonnement, le juge européen évoque deux hypothèses selon que la consommation illégale en Grèce de l'alcool éthylique constitue une infraction ou une irrégularité ou qu'elle résulte d'une infraction ou d'une irrégularité commise antérieurement en Italie. Et il rappelle la nécessité d'éviter la coexistence de deux décisions définitives visant l'imposition de mêmes produits.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/3dHAMUB (Mathieu Bion)