Le travail de la Commission européenne sur son initiative visant à étendre la liste de l'UE des crimes aux crimes et discours haineux fondés sur la race, la religion, le genre ou l’orientation sexuelle a débuté. Mardi 23 février, l’institution a ouvert une consultation publique sur sa feuille de route en la matière.
Cette initiative avait été présentée comme une priorité par la présidente de la Commission elle-même (EUROPE 12561/3), puis réaffirmée dans le cadre de la stratégie pour l’égalité des personnes LGBTI (EUROPE 12600/23).
La Commission entend, dans un premier temps, adopter, fin 2021, une 'communication au Parlement européen et au Conseil'. Ce, afin d'obtenir une décision de ce dernier identifiant les discours et les crimes haineux comme des « domaines de criminalité », tels que définis dans le Traité sur le fonctionnement de l’UE.
Une fois cette décision du Conseil adoptée, la Commission sera compétente pour proposer, dans un second temps, une directive harmonisant la définition des discours et crimes de haine.
Cette démarche, estime-t-elle, permettra de compléter l’application de la décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.
Cet acte législatif - dont la mise en œuvre s’avère, qui plus est, encore lacunaire (EUROPE 12661/15) - exige des États membres qu’ils criminalisent l’incitation publique à la violence ou à la haine fondée sur la race, la couleur, la religion ou l’origine, mais ne s’étend pas au genre ou à l’orientation sexuelle. Il ne prend pas non plus en compte la diffusion de discours haineux illégaux en ligne.
C'est donc aux États qu'il revient de prévoir une réponse pénale sur ces différents points. La protection juridique en la matière, par conséquent, varie considérablement d’un pays à l’autre de l’UE, indique la Commission.
À l'heure actuelle, 21 États membres incluent expressément l'orientation sexuelle dans la législation sur les discours et/ou les crimes haineux en tant que facteur aggravant et 12 d'entre eux incluent l'identité de genre. (Agathe Cherki)