La Commission européenne a publié, mercredi 6 janvier, une étude d'impact initiale dans le cadre du processus visant à garantir que les règles de concurrence de l'UE n'entravent pas les négociations collectives pour ceux qui en ont besoin.
La Commission explique que la numérisation affecte profondément la manière dont les gens travaillent, créant de nouvelles opportunités sur les marchés du travail. Par exemple, un nombre croissant de personnes travaillent sur des plateformes. Cependant, la numérisation peut créer des défis pour les individus et mettre la pression sur les conditions de travail, précise la Commission. Ces défis sont également présents dans certaines formes de travail indépendant en dehors des plateformes.
Les règles européennes de concurrence ne s'appliquent pas aux négociations collectives des travailleurs, mais les négociations collectives des indépendants considérés comme des ‘entreprises’ pourraient être soumises aux règles de concurrence.
S'il n'appartient pas à la politique de la concurrence de traiter les problèmes sociaux auxquels sont confrontés les travailleurs indépendants vulnérables, les règles de concurrence de l'UE ne doivent pas constituer un obstacle aux négociations ou accords collectifs visant à améliorer les conditions de travail de ces personnes.
Dans l'analyse d'impact initiale, la Commission a présenté des options pour préciser que, sous réserve que certaines conditions soient remplies, les conditions de travail peuvent être améliorées par des conventions collectives non seulement pour les salariés, mais aussi pour les indépendants qui ont besoin d'une protection, conformément aux règles de concurrence de l'UE.
L'analyse d'impact initiale publiée donne l’occasion aux parties prenantes concernées de formuler des commentaires sur la forme et la portée de l'initiative. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs commentaires d'ici le 3 février 2021. Une consultation publique plus détaillée, basée sur un questionnaire, sera réalisée au cours du premier trimestre 2021.
Lien vers l’étude d’impact en question : http://bit.ly/39aGKJG (Lionel Changeur)