La Commission européenne a annoncé aux délégations des États membres, mardi 5 janvier, que le collège des commissaires n’avait pas encore pris de décision quant à la prolongation du règlement 2020/698 et que cette décision pourrait ne pas intervenir avant la fin du mois, a indiqué à EUROPE une source européenne.
Ce règlement temporaire – adopté en urgence en mai dernier (EUROPE 12491/16) – visait à prolonger la validité de certificats, licences et agréments requis dans les secteurs routier, ferroviaire et aérien ainsi qu’à reporter certaines vérifications périodiques et formations continues.
Les mesures sanitaires mises en place dans le contexte de la pandémie de Covid-19 entravent, en effet, dans certains États membres, les procédures de renouvellement des documents expirés et empêchent la tenue de ces vérifications et formations.
Le 8 décembre dernier, à l’occasion d’une réunion des ministres européens compétents (EUROPE 12618/12), la commissaire européenne aux Transports, Adina Vălean, avait assuré que ses services étaient « en train d'analyser » les demandes de prolongation de ce règlement formulées par les États membres. Elle avait ajouté espérer pouvoir présenter une proposition « dans les semaines à venir ».
Certains États, dans l’urgence, ont dû prendre des mesures dérogatoires au niveau national ou rouvrir des bureaux. Quelques-uns disposent de moyens de renouvellement numériques des documents et ne se sont donc pas trop inquiétés. Mais, quand bien même, un flou persiste pour les situations transfrontalières et internationales et la couverture juridique des conducteurs demeure fragilisée.
« Besoin imminent » de prolonger le règlement
Thomas Eneroth, le ministre suédois de l’Infrastructure, qui avait mis ce sujet sur la table le 8 décembre, avait donc évoqué un « besoin imminent » de prolonger le règlement.
« Au mois de décembre 2020, 1,5% des conducteurs en Suède doivent faire l’objet de leur formation périodique, qui ne peut pas avoir lieu dans les circonstances actuelles » avait-il insisté, appelant la Commission à se pencher sur ce dossier « en priorité ».
Car, une fois la proposition d’extension présentée, il faudra encore compter quelques semaines supplémentaires avant qu’elle ne soit effective – négociations avec le Parlement et formalités administratives obligent.
Plusieurs délégations ont donc exprimé leur déception et leur incompréhension ce mardi, à l’occasion d’une vidéoconférence du groupe de travail 'Transports - Questions intermodales et réseaux'.
« Il s’agit de reprendre le texte et de modifier quelques dates ; a priori, c’est un travail qui pourrait être fait rapidement », a commenté la même source européenne, précisant qu’au printemps dernier, la Commission avait pourtant « réagi assez vite » aux sollicitations des États.
Interrogée sur les raisons de ce délai, l'institution européenne n’avait pas encore donné suite à nos sollicitations à l’heure où nous mettions sous presse.
Lien vers le règlement 2020/698 en français : https://bit.ly/35itJwz (Agathe Cherki)