Alors que certains États membres introduisent des mesures restrictives à la libre circulation des personnes, et incidemment des biens, dans le cadre de la lutte contre la pandémie, la Commission européenne a adopté, vendredi 5 mars, trois documents d’orientation qui visent à faciliter la libre circulation des marchandises.
Ainsi, le document d'orientation sur la mise en œuvre du règlement sur la reconnaissance mutuelle (EUROPE 12144/6) apporte des informations supplémentaires, notamment sur la déclaration de reconnaissance mutuelle, l'évaluation des marchandises, les services de soutien fournis par les centres SOLVIT (le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur) et les points de contact 'produits'.
Quant au document de surveillance sur la surveillance du marché des biens, il clarifie l'article 4 du nouveau règlement sur la surveillance du marché (EUROPE 12619/23), qui vise à renforcer la surveillance du marché dans l'UE pour les produits entrant sur le marché européen, en particulier ceux vendus en ligne.
Enfin, le document d’orientation sur l'application des dispositions du traité relatives à la libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 du TFUE) donne un aperçu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE (CJUE) sur les obstacles allant à l'encontre de la libre circulation des marchandises et gênant les opérateurs dans le marché unique.
Il est à noter que ces trois orientations s'inscrivent dans le plan d'action pour la mise en œuvre et le respect des règles du marché unique de mars 2020 (EUROPE 12443/7).
Pour les consulter : http://bit.ly/3qlywFl (reconnaissance mutuelle) ; http://bit.ly/3sW38P9 (sur le TFUE) ; http://bit.ly/3qjWZuw (sur la surveillance des marchés des biens). (Pascal Hansens)