Les eurodéputés de la commission ‘Emploi et affaires sociales’ (EMPL) se sont montrés majoritairement opposés, jeudi 4 mars, à la création d’un troisième statut pour les travailleurs de plateformes, lors d’un premier débat sur le projet de rapport de Sylvie Brunet (Renew Europe, française).
Mme Brunet a exposé les principales questions qu’elle souhaite traiter : - améliorer les conditions de travail et la communication des informations faites auprès des travailleurs ; - mettre fin aux clauses d’exclusivité entre les plateformes avec la possibilité de recours en cas de désactivation d’un compte ; - améliorer la santé et la sécurité au travail en garantissant que tous les travailleurs disposent d’une assurance maladie et soient couverts en cas d’accident ; - étendre la protection sociale à tous les travailleurs de plateformes, salariés ou non ; - améliorer l’employabilité des travailleurs (en imaginant par exemple un compte personnel d’expérience) ; - enfin, rendre plus transparente la gestion algorithmique souvent de mise sur ces plateformes.
Les principes de non-discrimination et de respect des données privées doivent être appliqués, a insisté le rapporteur.
Lors d’un premier tour de table, les rapporteurs fictifs des groupes PPE, S&D, Verts/ALE et La Gauche ont rejeté la proposition d’un troisième statut pour les travailleurs de plateforme, qui se situerait entre le statut de salarié et celui d’indépendant, comme le propose la société Uber actuellement.
Certes, Mme Brunet ne prend pas parti dans son rapport pour la création d’un tel statut, mais elle ne semble pas l’exclure clairement non plus, nous dit-on.
La plupart des intervenants ont souligné la difficulté à appréhender toute la complexité du phénomène dans un seul rapport. Selon eux, une réponse unique à la grande diversité des plateformes n'est pas adaptée.
Présomption de salariat. Kim van Sparrentak (Verts/ALE, néerlandaise) et Leïla Chaibi (La Gauche, française) ont mis en avant le principe de présomption de salariat selon lequel tout travailleur de plateforme serait d’emblée considéré comme une personne salariée. Il reviendrait alors à la plateforme de prouver son statut d’indépendant.
Mme Chaïbi a insisté pour que les algorithmes des plateformes soient non seulement transparents, mais aussi co-gérés avec les travailleurs.
Au nom du groupe CRE, la Polonaise Anna Zalewska a insisté sur le respect du partage des compétences. Elle a privilégié l'élaboration de recommandations plutôt que d’une directive. Quant à Dominique Bilde (Identité et Démocratie, française), elle a estimé qu'une action européenne arrivait trop tard et qu'il fallait laisser la main aux États membres.
La Commission européenne a lancé fin février une consultation auprès des partenaires sociaux en vue de présenter une éventuelle initiative législative (EUROPE 12665/15).
Pour consulter le projet de rapport : https://bit.ly/3bXzSAI
Pour revoir l’échange : http://bit.ly/3sStEJw (Pascal Hansens)