Le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne (MACF), le devoir de vigilance des entreprises ou encore l’avenir du ‘Semestre européen’ figurent parmi les nombreux sujets qui rythmeront, du lundi 8 au jeudi 11 mars, la prochaine session plénière du Parlement européen, qui se déroulera encore à Bruxelles et en ligne.
MACF
Après des discours du Président du Parlement, David Sassoli, et de la Première ministre néo-zélandaise, Jacinda Ardern, pour célébrer la Journée internationale des droits des femmes, la plénière débutera avec un débat sur le projet de rapport d’initiative de Yannick Jadot (Verts/ALE, français) relatif au MACF, le futur instrument de l’UE destiné à prévenir les ‘fuites de carbone’ (EUROPE 12650/7, 12652/10).
À moins d'une surprise, le rapport 'Jadot' sera entériné lors de votes mardi (vote des amendements) et mercredi (vote sur le rapport). L’institution espère ainsi fournir des orientations à la Commission européenne quant au futur MACF, dans l’attente de la présentation de la proposition législative prévue pour le deuxième trimestre de 2021.
Devoir de vigilance
Les eurodéputés suivront le même schéma (débat lundi et votes mardi et mercredi) pour le projet de rapport d’initiative législative de Lara Wolters (S&D, néerlandaise) qui réclame un devoir de vigilance (‘due diligence’) obligatoire au niveau de l’UE. Objectif : imposer aux entreprises de détecter, prévenir et réduire les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
Adopté à une quasi-unanimité en commission des affaires juridiques (JURI) (EUROPE 12645/4), le projet de texte fait globalement l’objet d’un soutien transpartisan. Un point d’interrogation demeure néanmoins sur la possibilité, en cas de dommage causé par une entreprise européenne dans un pays tiers, d’appliquer la loi européenne dans les tribunaux européens. Deux amendements ont en effet été déposés en ce sens par les groupes S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche, afin d’éviter que les entreprises puissent choisir la loi qui leur serait la plus favorable (EUROPE 12671/4).
InvestEU
Mardi, la journée s’ouvrira avec un débat sur le programme InvestEU qui remplace, sur la période 2021-2027, quatorze programmes, dont le plan 'Juncker' d’investissement (voir autre nouvelle et EUROPE 12618/21). Doté d’une garantie publique de 26,2 milliards d’euros, InvestEU stimulera les investissements privés par effet de levier dans quatre domaines : - les infrastructures durables ; - la recherche, l’innovation et la numérisation ; - les PME ; - le secteur social et les compétences. Les investissements dans les secteurs stratégiques pourront être soutenus de façon transversale. Le vote des eurodéputés se tiendra la même jour et conduira à l’approbation de l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre 2020.
EU4Health
Après un débat au matin, le Parlement devrait approuver, mardi également, l’accord provisoire conclu avec le Conseil de l’UE sur le nouveau programme européen EU4Health pour la santé (EUROPE 12623/4).
Avec une enveloppe de 5,1 milliards d’euros pour la période 2021-2027, ce programme visera à mieux anticiper les futures menaces sanitaires, en prévoyant notamment des stocks de médicaments et du personnel médical de remplacement en cas de crise.
État de droit et respect des libertés
Dans l’après-midi, la plénière débattra une nouvelle fois de l’adoption par certaines communes polonaises de résolutions homophobes leur donnant le statut de « zones libres de toute idéologie LGBT » (EUROPE 12393/13, 12530/19).
Une résolution déclarant, au contraire, l’UE ‘zone de liberté pour les personnes LGBTI’ (EUROPE 12656/29) sera mise aux voix mercredi et devrait être largement soutenue.
Mercredi, les députés aborderont la question de la liberté de la presse et des attaques menées contre les médias indépendants en Pologne, en Hongrie et en Slovénie.
Ces dernières semaines ont, en effet, été marquées par l’apparition d’un projet contesté de taxe sur les revenus publicitaires des médias en Pologne, la suspension en Hongrie de la licence de diffusion de la radio indépendante Klubrádió (EUROPE 12655/26), et les attaques adressées à l’encontre de journalistes par le Premier ministre slovène, Janez Janša (EUROPE 12661/23).
La situation en Slovénie a fait l’objet, vendredi 5 mars, d’une audition en commission parlementaire des libertés civiles (voir autre nouvelle).
La question de l’État de droit reviendra à l’agenda de la plénière, jeudi, lors d’un débat au cours duquel les eurodéputés devraient appeler la Commission à activer sans délai le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (EUROPE 12645/22).
La Commission devrait ainsi être interrogée sur les raisons pour lesquelles elle n’a pas encore utilisé le mécanisme de protection du budget de l’UE contre les insuffisances généralisées en matière d’État de droit depuis son entrée en vigueur le 1er janvier (EUROPE 12634/5).
Les députés rappelleront en outre que les dispositions relatives au mécanisme sont juridiquement contraignantes, contrairement aux conclusions du Conseil européen sur la question, qui n’ont aucun effet juridique. Une résolution du PE sur le sujet sera adoptée en plénière durant le seconde session de mars.
Pêche
Mardi, les députés débattront également du projet de rapport de Clara Aguilera (S&D, espagnole) sur la refonte du système communautaire de contrôle des activités de pêche. Le vote aura lieu mercredi dans un contexte tendu, sachant que la Commission a critiqué certains amendements du PE (EUROPE 12663/11).
L’un des enjeux dans l’adoption de la position du Parlement sera le caractère obligatoire ou non des caméras à bord des embarcations pour vérifier le respect de la règle interdisant les rejets en mer de poissons (EUROPE 12652/7). Le Conseil, pour sa part, n’a pas encore adopté sa position sur le dossier.
‘Semestre européen’
Autre sujet à suivre à l’agenda de la plénière, la gouvernance économique européenne dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen’ fera l’objet, mercredi, d’une discussion entre les parlementaires.
Après deux ans d’essais infructueux liés à une polarisation du débat politique après les élections européennes de mai 2019, ils tenteront dans la foulée d’arrêter une position en la matière sur la base du projet de rapport d’Enikő Győri (PPE, hongroise), adopté avec difficulté, jeudi 4 mars, en commission parlementaire (EUROPE 12671/5).
Ce projet de rapport, qui devrait faire l’objet d’amendements en vue du vote en plénière, approuve le maintien aussi longtemps que nécessaire de mesures budgétaires exceptionnelles pour lutter contre la crise économique générée par la pandémie de Covid-19.
Conférence sur l’avenir de l’Europe
Juste après le débat sur le ‘Semestre européen’, les présidents du Parlement européen, David Sassoli, de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, et, au nom du Conseil de l’UE, le Premier ministre portugais, António Costa, signeront la déclaration interinstitutionnelle jetant les bases de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (EUROPE 12671/27).
Objectif : organiser un événement public de lancement des travaux le 9 mai dans l’hémicycle du PE à Strasbourg.
OpenLux
Mercredi après-midi, les députés débattront, avec le Conseil et la Commission, des leçons à tirer de l’enquête OpenLux, qui a révélé, début février, que le Luxembourg abriterait 55 000 sociétés offshore gérant des actifs dont la valeur atteint au moins 6 500 milliards d’euros (EUROPE 12653/1).
Au PE, l’enquête avait ravivé les critiques sur la liste ‘noire’ de l’UE des paradis fiscaux (EUROPE 12641/14).
Affaires étrangères
Tout au long de la plénière, les eurodéputés aborderont également divers sujets liés aux affaires étrangères.
Mardi après-midi, ils débattront ainsi avec le Haut Représentant de l’UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Josep Borrell, de la situation en Syrie, dix ans après le début de la révolte contre le régime el-Assad (EUROPE 10342/2). Les députés examineront la situation humanitaire, la façon dont une solution politique peut être trouvée ou encore la question des droits de l’homme dans le pays. Ce débat est organisé en amont de la 5e conférence de Bruxelles sur ‘l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et de la région', qui se tiendra les 29 et 30 mars (EUROPE 12653/24). Une résolution sur la situation en Syrie sera mise aux voix jeudi.
Les eurodéputés auront également un échange de vues sur la situation politique en Géorgie. Si les relations entre la coalition au pouvoir et l’opposition étaient déjà très tendues au lendemain des élections législatives de novembre 2020 (EUROPE 12597/12), la polarisation est encore montée d’un cran après l’arrestation du dirigeant de l’opposition, Nikanor Melia (EUROPE 12666/21). En visite en Géorgie le 1er mars, le président du Conseil européen, Charles Michel, a entrepris une médiation entre les dirigeants des partis politiques (EUROPE 12669/33, 12668/19).
Jeudi, les parlementaires débattront et voteront sur des résolutions d’urgence. L’une d’entre elles porte sur les violations massives des droits de l’homme à l’est de la République démocratique du Congo (RDC) et la récente attaque armée d’un convoi du Programme alimentaire mondial, près de Goma, qui a causé la mort de l’ambassadeur italien Luca Attanasio (EUROPE 12668/21).
Deux autres résolutions concernent la situation des droits de l’homme au royaume du Bahreïn et les procès de masse contre l’opposition et la société civile au Cambodge (EUROPE 12669/29).
Autres sujets
Enfin, parmi les autres sujets à l’agenda figurent : - un projet de rapport d’initiative appelant à de meilleures installations et conditions de travail pour les personnes handicapées (débat lundi et vote mercredi) ; - un débat (mercredi) sur la future stratégie européenne relative aux droits des enfants (avec vote d’un projet de résolution jeudi) ; - et un projet de rapport d’initiative relatif aux activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, lors de l’année 2019 (débat mardi et vote mercredi).
À noter qu'à partir de lundi 8 mars, il sera obligatoire de porter des masques médicaux garantissant un niveau minimum de protection dans les locaux du Parlement. (Damien Genicot avec la rédaction)