La commission de la pêche du Parlement européen a arrêté, vendredi 5 février, sa position sur la réforme du système des contrôles des activités de pêche. Selon les députés, l'installation de caméras (CCTV) à bord des navires doit être volontaire en général et obligatoire uniquement lorsque les embarcations ont commis au moins deux infractions graves (EUROPE 12649/9).
La commission parlementaire a en effet adopté (23 voix pour, 2 contre et 3 abstentions) le projet de rapport de Clara Aguilera (S&D, espagnole), qui sera débattu en plénière le 8 mars.
Le Conseil de l’UE, de son côté, pourrait adopter sa position le 31 mai, selon le calendrier de la Présidence portugaise du Conseil. Les négociations en trilogue pourraient débuter dès que le Conseil aura finalisé sa position, si le PE entérine sa position.
CCTV. Les caméras en circuit fermé seraient utilisées pour contrôler le respect, par les pêcheurs de l’UE, de la règle sur la fin des rejets en mer (ou débarquement obligatoire des captures).
La Commission européenne avait proposé des dispositions obligeant les armateurs à équiper les bateaux de pêche de CCTV.
Les dispositions retenues par les députés précisent que les navires souhaitant, « sur une base volontaire », être équipés de cette technologie le feront « à condition que l'autorité compétente accorde des incitants, comme une augmentation des quotas de capture ou le libre choix de la méthode pour exercer une activité de pêche ».
Une exception est prévue : l'installation de caméras embarquées serait obligatoire à partir du moment où au moins deux infractions graves auront été commises. Mais, même dans ces circonstances, il s'agirait d'une sanction temporaire.
Des dispositions sont prévues visant à assurer la protection de la vie privée et des données personnelles.
Enfin, la Commission est invitée à examiner, après 5 ans, l'efficacité de l'utilisation des CCTV et des dispositifs d'enregistrement embarqués pour contrôler le respect de la politique commune de la pêche (PCP). Elle devra aussi évaluer les nouvelles technologies qui pourraient être disponibles d'ici là.
Surveillance. Avec les futures règles, tous les navires de pêche (y compris les plus petits) devraient être équipés d'un dispositif de géolocalisation permettant leur localisation et leur identification. Les opérateurs pourraient bénéficier, pour cela, d'une aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
L'utilisation des journaux de bord électroniques pour enregistrer les activités de pêche seraient obligatoires pour tous les navires, selon les amendements adoptés au projet de rapport. Néanmoins, les navires de moins de 12 mètres seraient autorisés à remplir un formulaire simplifié et à soumettre les données avant la fin de la journée de pêche, au lieu de le faire après chaque opération.
Mme Aguilera précise qu’une marge de tolérance plus importante « de 10%, ainsi que des exceptions telles que 20% pour les pêcheries mixtes et les petits pélagiques et 25% pour le thon », sont prévues à propos de ce journal de bord.
Les opérateurs disposeraient de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement pour équiper les navires des nouvelles technologies requises.
Traçabilité. Les règles de traçabilité seraient renforcées, en introduisant une nouvelle définition des ‘lots’ plus souple afin de répondre aux besoins de l'industrie.
Les opérateurs seraient obligés de faire rapport sur la date, le lieu et la nature des espèces vendues, indépendamment du fait qu'elles soient fraîches, transformées ou congelées.
Des sanctions seraient prévues pour les pêcheurs qui trichent sur la puissance du moteur des navires.
Les amendements prévoient aussi un meilleur contrôle des prises accessoires et des espèces protégées, ainsi que des lignes directrices sur les sanctions afin d'harmoniser leur application.
La pêche récréative serait insérée dans le système de contrôle, avec un système d'enregistrement ou de licences, une déclaration des captures (via une application gratuite), des sanctions et la géolocalisation pour les bateaux affrétés à la pêche touristique.
En ce qui concerne les pays tiers, la Commission devrait pouvoir introduire des mesures de sauvegarde (suspension temporaire des tarifs préférentiels) chaque fois qu'elle détecte des activités de pêche illicite. (Lionel Changeur)