La Commission européenne a promis aux eurodéputés réunis en commissions du commerce international (INTA) et des affaires étrangères (AFET), vendredi 5 février, la plus grande transparence possible sur la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni.
Alors que le PE a prévu d’écrire une lettre à la Commission dans les prochains jours pour lui demander officiellement de lui garantir une implication très étroite, elle s’est engagée à l'informer après chaque réunion conjointe avec le Royaume-Uni, au même titre que le Conseil de l’UE.
Ces assurances ont été données par des représentants du groupe de travail 'UE-Royaume-Uni' et du Service européen pour l’action extérieure, qui intervenaient lors de la présentation par Kati Piri (S&D, néerlandaise) et Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois) de leur résolution à venir en vue de la ratification de l'accord. La ratification se fera via un projet de recommandation pour approuver cet accord et une résolution politique l'accompagnera.
La date de ratification n’est pas encore arrêtée, mais elle semble ne plus faire de doute pour Bernd Lange, le président allemand (S&D) de la commission du commerce international, qui a avancé la date du 23 février en plénière.
Pour lui, la période d’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération, qui doit en principe s’achever le 28 février, ne sera pas allongée, a-t-il dit. Une autre source du PE confiait jeudi à EUROPE que l’institution ne veut plus non plus traîner dans cette procédure, compte tenu des désordres qui sont déjà intervenus avec l’accord de retrait et le protocole nord-irlandais.
Toutefois, une seconde source indiquait, le 4 février, que cette décision devait encore être prise lors de la prochaine Conférence des présidents de groupes du PE.
Sur le fond, les deux rapporteurs compétents sont revenus, vendredi, sur les différents avis rendus par les commissions et débattus la veille (EUROPE 12651/6). La commission des affaires constitutionnelles réclame notamment un accord interinstitutionnel entre le PE et la Commission garantissant que celui-ci soit traité sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'UE (EUROPE 12651/7). Elle veut notamment que le PE accorde son consentement à chaque modification substantielle de l'accord de commerce bilatéral et qu'il ait accès aux mêmes informations que les États membres.
Ils veulent prendre en compte toutes les préoccupations soulevées, dont la peur du PE d’être mis de côté dans la surveillance de l’accord, les doutes sur la loyauté du Royaume-Uni et les frustrations ressenties, par exemple, en ce qui concerne la politique étrangère et la défense, qui ne figurent pas dans la coopération actée avec Londres.
Mme Piri insistera ainsi sur son souhait que le Royaume-Uni garde, malgré tout, une politique de sanctions proche, sinon « alignée » sur celle de l’UE.
Pendant cette discussion, quelques élus sont aussi revenus sur les difficultés rencontrées avec le protocole nord-irlandais, dont la Française Nathalie Loiseau (Renew Europe), qui craint que le Royaume-Uni « exploite » les difficultés rencontrées pour ne pas appliquer le protocole.
La Commission s’est voulue très claire sur la pleine application du protocole, qui apporte « clarté et stabilité » aux différents acteurs de l’île d’Irlande. Le sujet sera à nouveau discuté la semaine prochaine lors d’un comité mixte, Maroš Šefčovič devant cette fois se rendre à Londres.
Lien vers le projet de recommandation : https://bit.ly/2Mup58N (Solenn Paulic)