La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen réclame un accord interinstitutionnel avec la Commission européenne qui permette au PE d'être impliqué et informé, sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Union européenne, dans la gouvernance de l'accord bilatéral UE/Royaume-Uni (EUROPE 12637/2).
Dans la lettre qu'elle a adressée jeudi 4 février aux commissions des affaires étrangères et du commerce international (voir autre nouvelle), la commission AFCO énonce les éléments que devrait contenir un tel accord interinstitutionnel : - l'implication totale du PE dans la préparation des positions de l'UE en cas d'amendement de l'accord de commerce et de coopération ; - la garantie d'une information complète du PE en amont et en aval des décisions prises dans tous les comités conjoints prévus dans l'accord bilatéral ; - l'obligation de requérir le consentement du Parlement à chaque modification substantielle ou suspension de l'accord ; - l'engagement de la Commission d'agir lorsque le PE identifie une infraction à l'accord bilatéral ; - la participation de représentants du Parlement dans les délégations européennes, notamment lors des réunions du Conseil conjoint de partenariat.
Les députés rappellent que l'application provisoire de l'accord UE/Royaume-Uni ne peut en aucun cas être considérée comme un précédent et qu'elle est uniquement due à l'importance, fin 2020, d'éviter « le chaos » qu'aurait provoqué, début 2021, une absence d'accord.
La commission parlementaire accueille favorablement l'établissement d'un mécanisme contraignant de règlement des litiges, bien que certains domaines d'activité en soient exemptés et obéissent à des mécanismes spécifiques. Et de regretter que l'accord bilatéral exclue tout rôle pour la Cour de justice de l'UE dans l'interprétation de concepts du droit de l'Union, en contradiction avec la Déclaration politique conjointe de l'UE et du Royaume-Uni ayant fixé les orientations pour la négociation de l'accord bilatéral.
Voir la lettre : http://bit.ly/3awB7Gx (Mathieu Bion)