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Bulletin Quotidien Europe N° 12651
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉs publics

Une fédération sportive nationale assujettie au contrôle d'une autorité publique suffisamment influente peut être soumise au droit de l'UE

Une fédération sportive nationale peut être soumise aux règles européennes de passation des marchés publics, à condition d’être assujettie au contrôle d’une autorité publique suffisamment influente, selon l’arrêt rendu, mercredi 3 février, par la Cour de justice de l’UE.

Celle-ci statuait dans les affaires jointes C-155/19 et C-156/19, opposant la Fédération italienne de football (FIGC) à un soumissionnaire lui reprochant de n’avoir pas respecté les règles de...

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