Une fédération sportive nationale peut être soumise aux règles européennes de passation des marchés publics, à condition d’être assujettie au contrôle d’une autorité publique suffisamment influente, selon l’arrêt rendu, mercredi 3 février, par la Cour de justice de l’UE.
Celle-ci statuait dans les affaires jointes C-155/19 et C-156/19, opposant la Fédération italienne de football (FIGC) à un soumissionnaire lui reprochant de n’avoir pas respecté les règles de publicité prévue par la réglementation en matière de marchés publics, dans le cadre d'une procédure avec négociation.
Il était attendu de la Cour qu'elle détermine si la FIGC remplissait les conditions requises par la directive européenne 2014/24 pour pouvoir être qualifiée d’« organisme de droit public » et être ainsi tenue d’appliquer les normes relatives à l’adjudication des marchés publics.
Dans son arrêt, l'institution observe, tout d’abord, que la FIGC peut être considérée comme ayant été créée pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et peut, à ce titre, être soumise aux règles de passation des marchés publics, quand bien même elle aurait la forme juridique d’une association de droit privé.
Pour qu’une telle entité puisse être qualifiée d’« organisme de droit public », sa gestion doit cependant être soumise au contrôle d’une autorité publique, le Comité national olympique italien (CONI), en l’occurrence.
La Cour estime ici qu’une administration publique telle que le CONI ne saurait, a priori, être considérée comme un organe hiérarchique capable de contrôler la gestion d'une fédération nationale. Une telle administration ne réglementant pas, en effet, la pratique au quotidien des disciplines sportives.
Mais une telle présomption peut être renversée, précise la Cour, s’il est établi que le CONI dispose de pouvoirs lui permettant d'influencer les décisions de la FIGC en matière de marchés publics.
Il reviendra au Conseil d’État italien de vérifier l’existence d’une telle influence - assez peu probable toutefois, selon la Cour, étant donné « l’autonomie de gestion conférée aux fédérations sportives nationales en Italie ».
Lien vers l'arrêt en français : http://bit.ly/3oPkCdR (Agathe Cherki)