L'organisation Transparency International (TI) a mis à jour, jeudi 4 février, trois rapports sur les efforts du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne en matière de transparence législative et d'intégrité des acteurs de la vie publique au niveau de l'UE.
Conseil de l'UE. Depuis 2014, des améliorations sont constatées et se poursuivront, notamment grâce à l'accord interinstitutionnel sur un registre européen de transparence révisé survenu mi-décembre 2020, qui s'appliquera, pour la première fois, au Conseil (EUROPE 12623/23, EUROPE 12618/8).
Mais d'après TI, le Conseil, qui regroupe les États membres au niveau européen, constitue toujours « une institution dont l'incapacité à accroître la transparence (de ses propres travaux, NDLR) n'est possible que grâce à l'absence d'obligation de rendre des comptes ».
L'organisation critique surtout le fait que les travaux législatifs préparatoires au Conseil ne font presque jamais référence aux positions exprimées par les États membres, en infraction à la jurisprudence européenne selon laquelle les citoyens doivent connaître la position de leur pays tout au long du processus législatif. En outre, classer comme 'limités' les documents de manière systématique viole le droit de l'UE, fait-elle remarquer.
Leo Hoffmann-Axthelm, l'un des auteurs des rapports, a aussi relevé que toute amélioration en matière de transparence législative était « prise en otage » par le processus décisionnel au Conseil, dominé par « le consensus ». Selon lui, une telle approche « empêche de modifier les règles internes de procédure de l'institution alors qu'une majorité simple (d'États membres) est requise ».
Pour faire changer la donne, il faudrait que quelques pays se joignent à la coalition des dix pays (Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Slovénie, Suède et Pays-Bas) en faveur d'une transparence accrue.
Voir le rapport sur le Conseil : https://bit.ly/3rnaE5a
Parlement européen. Les auteurs des rapports notent des avancées en matière de transparence et d'intégrité de la vie politique au Parlement européen.
Mais ils critiquent son manque de coopération au cours de l'enquête au nom de la liberté de mandat, comme le fait que les organes administratifs centraux (ex. : le Bureau) ne doivent pas rendre de comptes à l'assemblée plénière du PE. Cela se traduit, selon Transparency International, par l'opacité dans la manière dont les indemnités et les prestations ('allowances and benefits') sont distribuées, notamment en liaison avec le bureau du député dans sa circonscription.
Les revenus que perçoit parfois un député dans le cadre d'une activité privée peuvent être supérieurs à ceux perçus pour son activité politique. D'où l'importance, d'après TI, d'analyser les potentiels conflits d'intérêts avant l'attribution d'un dossier législatif à un élu. Problème : les déclarations d'intérêts financiers des députés ne sont pas systématiquement vérifiées et les députés déclarent peu leurs réunions avec des lobbies (EUROPE 12517/26).
« Il y a un vrai problème avec les emplois d'appoint » ('side-jobs'), a estimé Leo Hoffmann-Axthelm.
L'organisation recommande également qu'un délai minimum ('cooling-off period') soit mis en place avant qu'un élu puisse faire bonifier son carnet d'adresses dans le secteur privé, du moins tant qu'il reçoit une indemnité de reclassement.
Sur la transparence législative, le PE est plutôt bon élève en matière de publication de documents grâce à son observatoire législatif OEIL. Néanmoins, les auteurs recommandent la publication de documents sur les négociations interinstitutionnelles (trilogues) de dossiers législatifs, notamment les documents dits 'quatre colonnes' récapitulant les positions des institutions de l'UE.
Voir le rapport sur le Parlement européen : https://bit.ly/3oW7tjj
Commission européenne. De l'avis de Transparency International, la Commission européenne est la plus avancée en matière de transparence par rapport à d'autres institutions européennes et États membres.
Néanmoins, plusieurs lacunes sont identifiées. De très fréquents retards sont observés dans la fourniture de documents au public. Il est également très difficile de suivre les processus de comitologie alors que les décisions prises dans ces organes (ex. : renouvellement de l'agrément du glyphosate) sont de plus en plus politiques (EUROPE 12625/15).
TI prône notamment une mise en service rapide d'une base de données permettant de suivre les procédures législatives, conformément à un accord interinstitutionnel de 2016.
Le registre européen de transparence a, certes, représenté une amélioration, mais, six ans plus tard, de trop grandes lacunes sont observées au niveau des commissaires européens et la vaste majorité des fonctionnaires européens occupant des postes décisionnels n'y sont pas soumis. Par ailleurs, le comité d'éthique chargé d'évaluer les risques liés au pantouflage des anciens commissaires n'est pas en mesure de mener ses propres investigations, puisqu'il ne peut être saisi que par le/la président(e) de la Commission.
TI recommande, par exemple, d'étendre à tout le personnel de la Commission l'obligation de ne rencontrer que des lobbyistes inscrits dans le registre européen.
Voir le rapport sur la Commission : https://bit.ly/2MycwsW
Comité d'éthique européen. Transparency International voit d'un bon œil la mise sur pied d'un comité d'éthique européen, promis par la Commission 'von der Leyen' et sur lequel les eurodéputés ont commencé à travailler (EUROPE 12646/22).
D'après M. Hoffmann-Axthelm, cet organe devra être suffisamment indépendant en termes de personnel et de moyens budgétaires et doté de la possibilité de sanctionner des infractions ou, au moins, de suggérer l'imposition de sanctions. (Mathieu Bion)