La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen devait adopter, jeudi 4 février au soir, son avis sur l’accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni qui est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier.
Des amendements avaient été déposés, notamment sur le respect des normes de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), mais aussi sur la confiance que l'UE devrait avoir envers le Royaume-Uni en matière de traitement des données personnelles des citoyens européens.
Cet avis devra nourrir le projet de rapport préparé par les commissions du commerce international (INTA) et des affaires étrangères (AFET) censé mener à la ratification de l'accord bilatéral par le Parlement. Celles-ci se penchaient d’ailleurs au même moment sur le sujet (voir autre nouvelle).
En premier lieu, la commission LIBE se félicite de l'inclusion de références au respect de la démocratie, de l'État de droit et de la protection des droits fondamentaux, notamment énoncées dans la CEDH, que le Royaume-Uni devra respecter pour bénéficier d’une coopération dans les domaines policiers et judiciaires.
La commission LIBE se félicite aussi de « l'inclusion de dispositions spécifiques de résiliation, de non-application et de suspension » prévues par le système de règlement des litiges inclus dans l'accord. La coopération bilatérale peut en effet être suspendue ou arrêtée en cas de déficiences graves et systémiques en matière de respect des droits fondamentaux, de protection des données ou de l'État de droit.
Les eurodéputés accueillent favorablament, par ailleurs, les nouveaux dispositifs de coopération comme les échanges de données ADN dans le cadre du mécanisme Prüm et sont satisfaits du maintien d’une coopération étroite avec les agences Europol et Eurojust.
Mais, sur la question des données personnelles des passagers aériens (PNR), la commission parlementaire est préoccupée par le fait qu’une utilisation à des fins particulières a été octroyée au Royaume-Uni sur la base d’un « risque de décès ou de blessure grave ou d'un risque important pour la santé publique ». À ses yeux, ce motif de traitement des données des Européens « n'est pas conforme à l'échange des données PNR entre les États membres ».
Sur l’asile et la migration illégale, toutefois, la commission LIBE regrette l’absence de dispositions spécifiques dans l’accord. Celui-ci aurait dû « au moins contenir des dispositions qui renforcent les voies sûres et légales d'accès à la protection internationale, y compris par le biais du regroupement familial, étant donné que le regroupement familial continue à être important pour les demandeurs d'asile qui résident au Royaume-Uni et qui ont de la famille au sein de l'UE », souligne-t-elle.
Données personnelles
En ce qui concerne plus généralement la protection des données, la commission parlementaire s’interroge sur le régime transitoire figurant dans l’accord UE/Royaume-Uni pour régler la question de la protection des données personnelles (EUROPE 12632/11).
Elle émet ainsi « de sérieux doutes » sur le niveau de protection de ces données garanti par ce régime. Cette solution intermédiaire, estime-t-elle, repose sur l'hypothèse selon laquelle le Royaume-Uni a transposé correctement et dans les temps la législation européenne.
Or, les députés considèrent que les règles britanniques sur la conservation des données sont contraires à l’acquis de l’UE. En témoigne l’arrêt rendu en janvier par la Cour de justice de l'UE (EUROPE 12575/13). Ils estiment de ce fait qu’une décision d’adéquation ne peut pas, en l’état, être octroyée au Royaume-Uni dans la mesure où ce dernier n’offre pas une protection « essentiellement équivalente » à celle de l’UE.
Lien vers le projet d’avis LIBE : http://bit.ly/3ttCmig
Affaires juridiques
La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen avait adopté son avis (24 voix pour, 1 contre) fin janvier. Elle regrette notamment que la coopération judiciaire en matière civile ne fasse pas partie de l’accord (EUROPE 12637/3) et souligne la nécessité de parvenir « dès que possible » à une entente commune dans ce domaine ainsi qu'en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements.
Autre bémol pour la commission JURI : l’absence de solution pour les questions familiales et la responsabilité parentale. Le texte rappelle qu’il s’agissait, dès le début des négociations, d’une demande ferme de la part du Parlement.
Voir la lettre de la commission JURI : https://bit.ly/3ayDUPp
(Solenn Paulic avec Sophie Petitjean et Marion Fontana)