Les députés de la commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont à leur tour examiné, jeudi 14 janvier, avec les membres du groupe de travail de la Commission européenne, l’accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (EUROPE 12628/6).
Ce sont surtout les grandes absentes de l’accord, à savoir les dispositions sur la coopération en matière de justice civile et notamment sur le droit familial, qui ont occupé les discussions.
« Dans le domaine de la coopération judiciaire civile, la déclaration politique et le mandat de négociation ont confirmé que les instruments internationaux existants en matière familiale auxquels l'UE et le Royaume-Uni sont parties constitueront le cadre approprié pour la coopération future », a rappelé Sabine Tuerck, membre du groupe de travail.
Les conventions de La Haye fournissent « un cadre alternatif approprié pour la coopération », a-t-elle estimé, car elles sont très similaires aux règlementations européennes. Le Royaume-Uni était déjà partie à de nombreuses conventions internationales, comme la convention de 1998 sur l’enlèvement international d’enfants et la convention de 1996 sur la protection des enfants.
Le 28 septembre 2020, le pays a déposé par ailleurs son instrument d’adhésion à la Convention de 2005 sur les accords d’élection de for et à la Convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, qui ont pris effet pour le Royaume-Uni le 1er janvier 2021. Jusqu’à présent, le Royaume-Uni était partie à ces conventions du fait de son statut d’État membre de l’UE.
Interrogée par le député Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, allemand) sur une possible adhésion du Royaume-Uni à la Convention de Lugano de 2007, qui va plus loin en termes de coopération que les conventions de La Haye, Mme Tuerck a confirmé que la demande du Royaume-Uni était en cours d'examen.
« Cela nécessite une analyse minutieuse des avantages et des inconvénients de la demande, car elle est liée au cadre plus large des relations avec le Royaume-Uni », a-t-elle déclaré. Par ailleurs, selon elle, pour le Protocole 2 de la Convention de Lugano, l'adhésion du Royaume-Uni nécessiterait un engagement du pays à se conformer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.
Sabine Tuerck a par ailleurs assuré aux députés qu'en vertu de l'accord de retrait, le droit communautaire continue de s'appliquer à toutes les procédures judiciaires civiles qui étaient en cours au 31 décembre 2020. Pour les procédures engagées à partir du 1er janvier, la reconnaissance et l'exécution peuvent encore être assurées soit par les conventions internationales pertinentes, soit par les règles nationales des États membres et du Royaume-Uni, dans lesquelles la reconnaissance et l'exécution sont demandées.
« Pour les citoyens, le domaine du droit de la famille est un domaine clé de la coopération. Si l'UE et le Royaume-Uni le jugent utile, il y a une place pour une coopération judiciaire renforcée dans le domaine du droit de la famille avec le Royaume-Uni », a conclu la fonctionnaire européenne.
Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale est en effet habilité à inviter des pays tiers à assister à ses réunions en tant qu'observateurs. Cette option permettrait d'inviter le Royaume-Uni à des réunions dans l'intérêt des citoyens pour discuter de la coopération pratique et de certaines affaires civiles, a-t-elle indiqué. (Marion Fontana)