La Commission européenne a eu beau assurer, jeudi 14 janvier, que l'accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni offrait toutes les garanties d'un maintien dans l'UE du niveau de protection assuré par les normes environnementales et de sûreté alimentaire de l'UE, les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen n'en ont pas été convaincus.
Leurs craintes concernent notamment la pollution transfrontière, les OGM, que le Premier ministre britannique, Boris Johnson, souhaite déréglementer, et les pesticides en cas de divergences futures des cadres réglementaires de l'UE et le Royaume-Uni. Elles n'ont pas été levées.
Au cœur du débat : la clause de non-régression (censée empêcher la révision à la baisse des normes à la fin de la période de transition) et les mesures de rééquilibrage, qui, selon les députés, pourraient ne pas suffire à éviter tout risque de nivellement par le bas du niveau de protection dans l'UE, si les contrôles sur les pesticides et les OGM ne sont pas dûment effectués aux frontières.
En outre, les députés redoutent la difficulté d'apporter toute preuve des effets des divergences.
« Pour les pesticides, que se passera-t-il ? », a demandé M. Canfin. La Commission européenne a répondu qu'ils étaient bien couverts par la clause de non-régression en tant que produit chimique, tout comme le sont les OGM en tant qu'exemple spécifique de produits agroalimentaires. « Nous allons suivre les choses régulièrement pour pouvoir juger la situation dans la durée », a répondu un représentant de l'équipe de la 'Taskforce Barnier'.
Frustré par cette réponse, M. Canfin a rappelé la demande formulée il y a un mois par la commission parlementaire à l'adresse de M. Barnier en faveur d'un groupe de travail mixte UE/Royaume-Uni qui soit en mesure de superviser les contrôles aux principaux points d’entrée dans l’UE (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas).
À Christophe Hansen (PPE, luxembourgeois), la Commission a rappelé qu'en vertu de l'accord de retrait d'il y a un an, comme au titre du mécanisme de règlement des litiges de l'accord de commerce et de coopération, la Commission doit mener à terme les procédures de violation déjà engagées contre le Royaume-Uni. En outre, elle peut lancer une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni pendant quatre ans après la fin de la période de transition pour des infractions qui auraient été commises avant la fin de la période de transition.
César Luena (S&D, espagnol) a déploré que l'Accord avec le Royaume-Uni n'ait pas pris en compte les nouveaux engagements qui découleront de la COP15 sur la biodiversité en Chine et s'est alarmé de l'annonce faite par le Royaume-Uni d'une révision de la directive-cadre sur l'eau, « qui aura des répercussions sur la pollution transfrontière. Plutôt qu'une clause de non-régression, il aurait mieux valu un alignement progressif », a-t-il estimé.
La Commission a par ailleurs indiqué que l'accord avec le Royaume-Uni « modernise tous les droits : l’accès à justice, la participation, la transparence ». Il fait aussi une référence très claire aux principes environnementaux, mentionne une approche de précaution et fait référence au principe du pollueur-payeur - une innovation.
Cela n'a pas suffi. Contraint de quitter l'échange un peu avant la fin, Pascal Canfin a proposé aux députés des autres groupes qui seraient, comme lui, « restés sur leur faim », de soumettre par écrit leurs questions à la 'Taskforce' et à Michel Barnier. (Aminata Niang)