Plusieurs députés européens ont exprimé leur mécontentement en raison du rôle mineur réservé au Parlement européen dans la gouvernance de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, jeudi 14 janvier, lors d'un débat en commission des affaires constitutionnelles (AFCO).
Le plus véhément d'entre eux, Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge) s'est dit « choqué » de n'avoir pas entendu l'expression 'Parlement européen' dans les présentations des deux représentants de la Commission européenne. « Si nous voulons améliorer l'accord UE/Royaume-Uni, un accord [avec la Commission] est nécessaire sur les pouvoirs du Parlement », a-t-il ajouté, critiquant le fait que les eurodéputés n'auront pas voix au chapitre en cas de suspension d'une partie de l'accord bilatéral. « Pour moi, c'est inacceptable! », a considéré le libéral belge.
Gerolf Annemans (ID, belge), Niklas Nienaβ (Verts/ALE, allemand) et Helmut Scholz (GUE/NGL, allemand) l'ont soutenu. Ce dernier a préconisé une participation du Parlement européen au conseil de partenariat, l'organe politique qui assurera un suivi régulier de l'accord UE/Royaume-Uni.
Exprimant un certain « malaise » à l'écoute des présentations de la Commission, Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) a estimé que l'« omission très claire » du PE démontre le « rôle mineur » de ce dernier. Pour preuve, l'assemblée parlementaire conjointe devant rassembler le Parlement européen et le Parlement britannique n'a pas été constituée. « La Commission doit au moins déclarer par écrit que, lorsque le Conseil de partenariat prendra une décision, il doit obtenir le consentement du Parlement », a estimé M. Ruiz Devesa, préconisant « un accord interinstitutionnel » sur cette question.
Chef d'unité au sein de la task force 'article 50' de la Commission, Marie Simonsen a indiqué qu'en cas de révision de l'accord de commerce et de coopération avec Londres, « le Parlement serait impliqué » et son consentement requis. Selon elle, la Commission fera de son mieux pour tenir le PE informé en temps et en heure sur les travaux des comités conjoints sectoriels. Et, sur la sélection des membres des panels d'arbitrage, elle réfléchit à un processus acceptable pour toutes les parties.
Quant à l'assemblée parlementaire conjointe, Mme Simonsen a assuré que la volonté initiale de l'UE était de constituer cette enceinte au moment où l'accord a été ficelé. Cette assemblée pourra demander des comptes au Conseil de partenariat et celui-ci devra dûment tenir compte de ses positions.
Au nom du groupe PPE, le Portugais Paul Rangel a relevé que l'application provisoire de l'accord UE/Royaume-Uni afin d'éviter les perturbations aux frontières constituait un « fait accompli » et que les députés étaient, dès lors, « presque contraints » de l'approuver pour éviter le chaos. Il a aussi souhaité un rôle actif du PE dans le suivi du respect des droits des citoyens sur le terrain, parce que nous recevons déjà « beaucoup de plaintes ». (Mathieu Bion)