La Commission européenne a donné le coup d’envoi de ses travaux sur une nouvelle taxe européenne sur le numérique, en publiant une analyse d’impact initiale, jeudi 14 janvier. La proposition législative, attendue pour le second trimestre 2021, doit notamment contribuer au remboursement du Plan de relance européen post-Covid-19.
Le scénario de base tiendra compte des développements au niveau international, promet la Commission, qui entend aussi identifier des options politiques supplémentaires, telles qu'un complément d'impôt sur le revenu des sociétés à appliquer à toutes les entreprises exerçant certaines activités numériques dans l'UE, un impôt sur les recettes générées par certaines activités numériques exercées dans l'UE ou encore un impôt sur les transactions numériques effectuées d'entreprise à entreprise dans l'UE.
La conception de l'initiative devra tenir compte de l'impact possible sur les petites et moyennes entreprises (PME) sur les entreprises numériques ayant une position dominante ou faible sur le marché ainsi que sur les consommateurs de contenu ou de biens numériques, indique le document.
La Commission veut par ailleurs concevoir une mesure à l'épreuve du temps, qui prenne en considération l'évolution future de l'économie numérique.
Pour ce qui est de la base juridique, notons que la Commission n'envisage pas d'utiliser la 'clause passerelle' (article 116 TFUE), qui permettrait de passer au vote à la majorité qualifiée au Conseil et à la procédure législative ordinaire, mais hésite entre les articles 113 et 115 du TFUE sur l'harmonisation des règles fiscales.
Les travaux en cours à l'OCDE sur la réforme de la fiscalité internationale (EUROPE 12579/21) seront intégrés à la conception finale de la taxe, assure la Commission. « Il est important de ne pas compromettre les discussions en cours à l'OCDE ni d'alimenter les tensions commerciales internationales », écrit-elle.
Le projet de taxe européenne sur les services numériques fait en effet l'objet d'une enquête aux États-Unis (EUROPE 12636/26). Les autorités américaines craignent que l'UE n'adopte une « approche des taxes sur les services numériques qui pourrait être discriminatoire, déraisonnable, lourde et restrictive pour le commerce américain ».
Voir le document : http://bit.ly/3idDqSm (Marion Fontana)