Alors que la Commission européenne évalue actuellement les différentes formes possibles du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), les eurodéputés ont négocié des amendements de compromis détaillant leur vision du mécanisme en vue du vote de la commission de l’Environnement (ENVI) du Parlement européen, jeudi 4 février, sur le rapport d’initiative de Yannick Jadot (Verts/ALE, français) relatif au MACF.
Prévue pour juin 2021, l’initiative de la Commission visant à établir un MACF a pour objectif de réduire le risque de fuite de carbone (exacerbé par la hausse de l’ambition climatique de l’Union européenne) en faisant en sorte que le prix des importations de l’UE reflète plus précisément leur teneur en carbone.
Si deux scénarios semblent encore être sur la table (EUROPE 12636/18), les amendements de compromis des députés abordent surtout la possibilité d’un système miroir au système d’échange de quotas d’émissions (ETS) de l’Union européenne, jugé plus probable que l’option d’une taxe carbone aux frontières.
Néanmoins, ils n’appellent pas clairement la Commission à s’orienter vers ce scénario en particulier.
« Certains groupes souhaitent garder les différentes options ouvertes », nous a ainsi expliqué une source. L’objectif du rapport d’initiative, selon elle, n’est donc pas d’entrer dans les détails du futur mécanisme, mais de poser « ses grands principes », afin, notamment, de garantir la cohérence et la complémentarité du MACF avec le système ETS.
Fin des quotas gratuits
Dans ce but, l’amendement de compromis 18 souligne notamment que le MACF « devrait constituer une alternative aux mesures existantes sur les fuites de carbone » dans les secteurs couverts par l’ETS.
Et d’ajouter : « la mise en œuvre du MACF devrait donc aller de pair avec l’élimination parallèle, progressive, rapide et, à terme, complète de ces mesures pour les secteurs concernés » afin d’éviter que des installations de l’UE bénéficient d’une double protection (à travers les quotas d’émission gratuits existants et le futur MACF).
Concernant le fonctionnement du mécanisme, les eurodéputés estiment que les importateurs devraient acheter des quotas d’émissions à partir d’un pool de quotas distinct de l’ETS, dont le prix du carbone correspond au prix du jour dans le système ETS.
Méthode de calcul
Une autre question qui entoure le MACF porte sur la manière de calculer la teneur en émissions de gaz à effet de serre (GES) des importations, c’est-à-dire en quelque sorte leur empreinte carbone.
Selon les eurodéputés, cette teneur en émissions devrait être comptabilisée « sur la base de critères de référence transparents et fiables, actualisés et spécifiques aux produits, au niveau des installations des pays tiers ». Néanmoins, si l’importateur ne fournit pas de données, c’est la teneur moyenne globale en émissions de GES des différents produits, ventilée selon différentes méthodes de production à intensité d’émissions variable, qui devrait être utilisée par défaut.
Ils estiment en outre que la tarification du carbone appliquée aux importations devrait couvrir à la fois les émissions directes et indirectes, et, par conséquent, prendre également en compte l’intensité carbone du réseau électrique propre à chaque pays ou, si des données sont fournies par l’importateur, l’intensité carbone de la consommation d’énergie au niveau de l’installation. Faute de soutien suffisant parmi les groupes politiques, les émissions liées au transport des importations ne sont en revanche pas reprises dans les amendements de compromis.
Champ d’application
Concernant le champ d’application du mécanisme, la commission ENVI souhaite que d’ici 2023, il couvre le secteur de l’électricité et les secteurs industriels à forte intensité énergétique tels que le ciment, l’acier, l’aluminium, les raffineries de pétrole, le papier, le verre, les produits chimiques et les engrais. Dans un second temps, le champ d’application devrait être élargi à toutes les importations de produits et de matières premières couverts par l'ETS, indique le projet de rapport.
Conformité avec l'OMC
Anticipant les critiques au niveau international et la mise en garde de l'OMC concernant le MACF (EUROPE 12636/18), les eurodéputés adaptent leur langage dans les amendements de compromis en répétant que le MACF devrait être « exclusivement créé pour poursuivre des objectifs climatiques et ne pas être utilisé comme un outil qui favoriserait le protectionnisme ou des discriminations et restrictions non justifiables ».
Dans la même optique, ils expriment des réserves sur un éventuel soutien aux exportations qui pourrait engendrer, d'après eux, une concurrence déloyale. Selon l'amendement de compromis 21, ces subventions ne devraient être envisagées que si elles peuvent prouver un impact positif sur l'environnement et qu'elles sont compatibles avec les règles de l'OMC. Ce compromis a réuni les groupes du PPE, de Renew Europe, des Verts/ALE et du S&D, malgré quelques doutes du côté du PPE et de Renew Europe, d'après une source.
Par ailleurs, les députés appellent la Commission européenne à poursuivre le travail autour de la réforme de l'OMC en favorisant des règles commerciales en ligne avec l'accord de Paris ainsi qu'avec les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT).
Exceptions
Enfin, les eurodéputés préconisent également de prévoir des « traitements spéciaux » pour les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) afin de tenir compte des effets négatifs potentiels du mécanisme sur leur développement.
Selon nos informations, tous les amendements de compromis devraient être adoptés par la commission ENVI. Un doute subsiste néanmoins pour le 18, relatif au lien entre le MACF et l'ETS, car il n'est pas soutenu par le groupe PPE. La majorité de ses membres estimeraient que la question de la réforme de l'ETS ne devrait pas être abordée dans ce rapport (EUROPE 12591/21).
Voir les amendements de compromis : https://bit.ly/3tq7BdY (Léa Marchal et Damien Genicot)